L’étude du projet de loi Grenelle 1 par le Sénat est terminée

Après deux semaines de discussion, les sénateurs ont terminé l’étude du projet de loi Grenelle 1. Les débats ont été actifs concernant l’agriculture et les déchets. Plusieurs précisions et modifications ont donc été apportées au texte.

Les sénateurs ont terminé vendredi l’étude des 50 articles du projet de loi Grenelle. Outre de nombreux amendements de réécriture, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à préciser certaines dispositions.

Dans le domaine de l’énergie par exemple, les sénateurs ont ajouté un alinéa précisant la nécessité de généraliser les compteurs intelligents chez les particuliers et les abonnements « avec effacement des heures de pointe » afin de limiter les consommations de pointe. Les sénateurs ont par ailleurs approuvé la réalisation de schémas régionaux des énergies renouvelables pour chaque région française. Ces schémas définiront, par zones géographiques, des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable du territoire. L’ensemble des schémas devront être réalisés un an après la publication de la loi, autrement dit dans le courant de l’année 2010. Les sénateurs ont également validé l’idée d’étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Les pesticides au cœur de la problématique agricole

À l’occasion de l’étude des articles portant sur l’agriculture, les sénateurs ont apporté de nombreuses précisions, non sans débats, visant à préserver les surfaces agricoles et les prairies, la biodiversité sauvage et domestique et de relancer la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses pour l’alimentation animale. L’objectif de développement de l’agriculture biologique a été confirmé : il faudra d’ici 2012 consacrer 6% de la surface agricole utile à ce mode de production contre 2% aujourd’hui.

Concernant les pesticides, le retrait des produits contenant les quarante substances les plus préoccupantes est confirmé de même que l’objectif de réduction de moitié des usages en dix ans. En parallèle, les sénateurs souhaitent faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme le purin d’ortie. La reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes, fortement sollicitée, constituerait une réponse, dans le texte de loi qui nous occupe aujourd'hui, en favorisant le développement de ces préparations comme solution de remplacement aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées adaptées, faciles et rapides à mettre en œuvre, a défendu le sénateur Françoise Laborde (RDSE). Validée par le rapporteur du texte et le gouvernement, cette précision a donc été ajoutée au texte de loi. La secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno en a profité pour annoncer qu’un décret relatif à la définition des conditions de commercialisation de ces PNPP était entre les mains du Conseil d’Etat tout en rappelant que malgré leur origine naturelle ces PNPP seront concernés par une procédure d'évaluation précise.

Les sénateurs ont par ailleurs souhaité préciser que cette réduction de l’usage des pesticides ne doit pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. Proposée par le sénateur Daniel Soulage (Union Centriste), cette précision vise à limiter l’impact de la réduction de l’usage des pesticides pour les cultures qui ne constituent qu'une partie limitée des volumes de production totaux et qui par conséquent ne donnent parfois pas lieu à la mise au point de nouveaux produits de traitement. Selon Daniel Soulage, 20 à 43 % des substances actives actuellement autorisées en matière d'arboriculture fruitière pourraient être retirées du marché suite aux mesures françaises mais également européennes.

Si cet amendement n’a pas provoqué de débat houleux au sein du Sénat, il a été très mal accepté par les associations de protection de l’environnement : l’amendement proposé par le sénateur Soulage va permettre à toutes les productions « se sentant en danger » de demander à ne pas être concernées par l'objectif de 50% de réduction, et ce à la moindre difficulté, estime le Mouvement pour le Droit et le Respect des Générations Futures (MDRGF). L’objectif de réduction de 50% des usages de pesticides est l’un des acquis les plus structurants du Grenelle. Il nous concerne tous : agriculteurs toutes productions confondues, collectivités, jardiniers, agents de la voirie, etc, rappelle de son côté Jean-Claude Bévillard, chargé des questions agricoles à la Fédération France Nature Environnement.

Surveillance de produits chimiques renforcée

Concernant la protection de la santé, les sénateurs ont allongé la liste des substances à réduire dans le cadre du deuxième plan national santé environnement (PNSE 2) en incluant les perturbateurs endocriniens et le perchloroéthylène.

En ce qui concerne l'air intérieur, les sénateurs ont précisé la liste des produits de construction qui seront soumis à un étiquetage à compter du 1er janvier 2012 : produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant.
Par ailleurs, un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles aux substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté puis généralisé avant le 1er janvier 2012.

Des aménagements pour les déchets

Les sénateurs ont rappelé la hiérarchie de traitement des déchets à mettre en œuvre en accord avec la directive européenne récemment adoptée : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Les grands objectifs de réduction de production ont été validés même si l’un d’entre eux a vu sa rédaction modifiée : la réduction de 5kg par habitant et par an pendant 5 ans est transformée en 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années.

Les sénateurs ont en revanche souhaité ramener de dix à cinq ans le délai pour l'instauration d'une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce délai est maintenu à dix ans pour l'habitat collectif.

Le texte doit désormais faire l’objet d’un vote solennel prévu demain. Il retournera ensuite à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture avant de revenir entre les mains du Sénat.

F.ROUSSEL
Actu-Environnement.com - 09/02/2009

CHAPITRE II

Les déchets

Article 41

La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco‑conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.

Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :

a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;

b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.

Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.

Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en œuvre un dispositif complet associant :

a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;

b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;

b bis) (nouveau) L'application aux agrocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les agrocarburants d'origine végétale ;

 c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco‑organismes seront modulées en fonction des critères d'éco‑conception; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco‑organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;

e) Un cadre renforcé pour la gestion de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;

e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;

f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.

Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :

- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;

- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;

- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.

Article 41 bis

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