Vrécourt : une longue procédure pour le captage d'eau potable (Vosges Matin)

Lors de sa dernière réunion, le conseil municipal s'est penché sur le captage de l'eau potable. Le maire a rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de demander d'une part l'autorisation ou la déclaration des installations de captage et d'autre part, l'autorisation de dérivation des eaux souterraines, l'autorisation de continuer à utiliser ces eaux et l'établissement des périmètres de protection pour les captages alimentant la commune en eau potable. Il a présenté au conseil municipal les fiches d'analyse réglementaire, le rapport hydrogéologique préparatoire à la déclaration et aux autorisations précitées et à l'institution des périmètres de protection, la notice d'incidence réglementaire (le cas échéant pour autorisation ou déclaration des ouvrages de captage d'eau) ainsi que l'avis de l'hydrogéologue agréé.

Après délibération, le conseil municipal demande l'intervention d'un géomètre ou d'un bureau d'études et/ou d'un notaire afin qu'ils réalisent, chacun en ce qui les concerne, les actes nécessaires à la procédure d'établissement des périmètres de protection du ou des captages d'eau potable de la commune.

Le conseil municipal sollicite, le cas échéant, l'autorisation ou la déclaration des installations de captage pour le(s) captage(s) précité(s) ; demande l'autorisation de dérivation des eaux souterraines, l'autorisation de continuer à utiliser ces eaux et l'établissement des périmètres de protection pour le(s) point(s) d'eau de la commune ; sollicite l'ouverture de l'enquête d'utilité publique préalable à l'autorisation de dérivation des eaux souterraines, à l'autorisation de continuer à utiliser ces eaux, à l'institution des périmètres de protection, et conformément à la réglementation en vigueur, le cas échéant, l'autorisation des installations de captage pour le(s) captage(s) d'eau potable. Il sollicite aussi l'ouverture de l'enquête parcellaire intéressant les terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée qui seront assujettis à certaines prescriptions propres à assurer la protection des eaux ; s'engage à indemniser si cela n'a pas été déjà effectué, les usiniers, irriguants et autres usagers de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ; s'engage à indemniser les servitudes dues à l'institution des périmètres de protection. L'indemnisation sera examinée au cas par cas ; sollicite le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse d'une part, pour les procédures de déclaration, d'autorisations et d'établissement des périmètres susvisées, pour la publicité foncière des servitudes dues à l'institution des périmètres de protection et d'autre part pour les travaux de mise en conformité de ces périmètres et l'indemnisation des servitudes dues à l'établissement des périmètres de protection ; donne pouvoir au maire, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires aux procédures de déclaration ou d'autorisation des ouvrages de captage (le cas échéant), d'autorisation de dérivation des eaux souterraines, d'autorisation pour continuer à utiliser ces eaux, d'institution des périmètres de protection pour le(s) captage(s) alimentant la commune en eau potable ainsi que pour la transcription au service des hypothèques des servitudes dues à l'établissement de la protection de ce(s) point(s) d'eau.

 27/03/2009