ACCID : lettre ouverte aux membres de la Commission Consultative de révision du PDEDMA des Vosges

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Consultative de révision du PDEDMA,

En complément des remarques et observations que le représentant des associations citoyennes apportera à la réunion du 2 mars 2010, l'association ACCID tient à vous apporter les précisions suivantes en ce qui concerne le projet de plan :

-          Le stockage (ISDN) ne peut s’entendre qu’avec valorisation énergétique or, ce point n’est pas cité. Cela doit être écrit.

-          Sites recensés : seuls Robécourt et Ménarmont apparaissent dans ce projet de plan, cela signifie-t-il que ces installations doivent être prises en considération dans le PDEDMA comme "capacités d'enfouissement potentielles à court terme sous réserve de validation définitive de leur éventuelle autorisation préfectorale après épuisement des recours " ? Tous les sites doivent être cités si les procédures juridiques ne sont pas définitivement éteintes  …  De fait, il est nécessaire que soit mentionné pour chacun de ces sites, le détail des procédures en cours et des différents avis déjà prononcés. Le projet de Villoncourt ayant été déposé en Préfecture, il devrait aussi figurer dans les sites recensés.

-          Critères. Ils sont très flous et manquent de hiérarchie et de pondération. On se rapproche beaucoup des critères du PDEDMA 2002 et du rapport BRGM. Si le PDEDMA 2002 n’était pas assez précis dans la localisation et le nombre de CSDU, la version 2009/2010 n'est pas plus précise :  Les critères géologiques et hydrogéologiques ne sont pas détaillés, les différents types d'espaces et zones sensibles à respecter ne sont pas nommés, qu'entend-t-on par surdimensionnement (notion de pourcentage absente) ?, par proximité des zones de production et limites des distances de transport (notion de kilométrage absente) ? idem sur la limitation des impacts sur les populations riveraines et la préservation de l'environnement humain.

-          Définition déchet ultime. Le texte de loi énoncé stricto-sensu dans ce plan,  peut être interprété de nombreuses façons : Valoriser ? Garantir la santé des populations ? Respecter l’environnement ? Dans les conditions techniques et économiques du moment ? … Il est toujours impossible de savoir lequel de ces critères l’emporte. C’est pourtant un des passages clé d’un PDEDMA. Il conviendrait de préciser cette définition qui engage tout le processus, seuls les déchets définis comme "ultimes" dans le PDEDMA pouvant être enfouis.

-          Le TMB : la commission y ayant renoncé, il serait important que cela soit mentionné dans le plan.  

-          Tarification incitative et pesée embarquée : malgré les résultats remarquables du SICOTRAL, il est surprenant que ce projet de plan ne se soit pas saisi de cette expérience pour envisager le plus rapidement possible sa généralisation sur le département.

-          La réversibilité du stockage en ISDN n’est pas abordée alors qu'il est précisé que c'est le lieu de stockage qui est permanent et que l'on y stocke les déchets temporairement (définition p10). Au-delà du respect du principe légal, le plan peut exiger des garanties de réversibilité du stockage, celles-ci apparaissant comme discutables à la lecture des projets de centre d'enfouissement existants.

-          l’enfouissement des déchets fermentescibles va devenir de plus en plus difficile, pour devenir à court terme presque interdit. Le positionnement du plan sur ce point n’est pas clair. Pourquoi ne pas mettre en avant l’expérience de collecte séparée lancée à Vittel / Contrexéville ?

-          Il est dit dans le projet de plan que le département des Vosges dispose de capacités de tri  suffisantes. Pourquoi avoir modulé cette affirmation avec la phrase suivante : « Cependant cette organisation est théorique et dépend des résultats des appels d’offres initiés par le SMD » ?

Merci de l'attention que vous apporterez à ces observations.
Recevez, Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Consultative de révision du PDEDMA, l'expression de ma parfaite considération.

Pour ACCID,

Eric VALTOT - Président d'ACCID

Tel : 06 70 83 48 91

E-mail : evaltot@gmail.com

      Action  Citoyenne Contre l'Implantation d'une Décharge

      Association loi 1901 - N° d'annonce JO : 2007 – CCP 7453 30 U – NANCY

      Siège Social : Mairie de ROBECOURT - 9 rue Porot - 88 320 ROBECOURT

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