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ACCID - Association loi 1901   Plus de 150 adhérents ... pour 2013

Publié par ACCID

En complément des remarques et observations que le représentant des associations citoyennes apportera à la commission d'enquête publique, l'association ACCID tient à rappeler les remarques qu'elle avait fait parvenir à la commission de révision du PDEDMA. Il est absolument nécessaire que la participation à cette enquête publique (du 15 septembre au 15 octobre) soit importante, alors n'hésitez pas à lire le projet de plan (97 pages) et à aller déposer, ou faites nous parvenir vos remarques.

 

-          Le stockage (ISDND) ne peut s’entendre qu’avec valorisation énergétique or, ce point n’est pas cité. Cela doit être précisé et indiqué.

-          Sites recensés : seuls Robécourt et Ménarmont apparaissent dans ce projet de plan, cela signifie-t-il que ces installations doivent être prises en considération dans le PDEDMA comme "capacités d'enfouissement potentielles à court terme sous réserve de validation définitive de leur éventuelle autorisation préfectorale après épuisement des recours " ? Tous les sites doivent être cités si les procédures juridiques ne sont pas définitivement éteintes  …  De fait, il est nécessaire que soit mentionné pour chacun de ces sites, le détail des procédures en cours et des différents avis déjà prononcés.


-          Critères. Ils sont très flous et manquent de hiérarchie et de pondération. On se rapproche beaucoup des critères du PDEDMA 2002 et du rapport BRGM. Si le PDEDMA 2002 n’était pas assez précis dans la localisation et le nombre de CSDU, la version 2009/2010 n'est pas plus précise :  Les critères géologiques et hydrogéologiques ne sont pas détaillés, les différents types d'espaces et zones sensibles à respecter ne sont pas nommés, qu'entend-t-on par surdimensionnement (notion de pourcentage absente) ?, par proximité des zones de production et limites des distances de transport (notion de kilométrage absente) ? idem sur la limitation des impacts sur les populations riveraines et la préservation de l'environnement humain.


-          Définition déchet ultime. Le texte de loi énoncé stricto-sensu dans ce plan,  peut être interprété de nombreuses façons : Valoriser ? Garantir la santé des populations ? Respecter l’environnement ? Dans les conditions techniques et économiques du moment ? … Il est toujours impossible de savoir lequel de ces critères l’emporte. C’est pourtant un des passages clé d’un PDEDMA. Il conviendrait de préciser cette définition qui engage tout le processus, seuls les déchets définis comme "ultimes" dans le PDEDMA pouvant être enfouis.

 

-          Le TMB (et technologies équivalentes) : la commission de révision y ayant renoncé, il serait important que cela soit nettement indiqué dans le plan. L'ADEME a exprimé très récemment de nombreuses réserves sur cette technologie.

 

-          Tarification incitative et pesée embarquée : malgré les résultats remarquables du SICOTRAL, il est surprenant que ce projet de plan ne se soit pas saisi de cette expérience pour envisager le plus rapidement possible sa généralisation sur le département.


-          La réversibilité du stockage en ISDN n’est pas abordée alors qu'il est précisé que c'est le lieu de stockage qui est permanent et que l'on y stocke les déchets temporairement. Au-delà du respect du principe légal, le plan peut exiger des garanties de réversibilité du stockage, celles-ci apparaissant comme discutables à la lecture des projets de centre d'enfouissement existants.

 

-          l’enfouissement des déchets fermentescibles va devenir de plus en plus difficile, pour devenir à court terme presque interdit. Le positionnement du plan sur ce point n’est pas clair. Pourquoi ne pas mettre en avant l’expérience de collecte séparée lancée à Vittel / Contrexéville ? Dans la même optique, la méthanisation des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) n'est pas abordée dans le projet de plan. L'état de l'art actuel recommande une méthanisation uniquement pour les OM obtenues par collecte sélective des fermestescibles. Il est reconnu de tous que la méthanisation d'OM traitées par TMB (ou presse extrudeuse) est une fausse bonne idée. Elle ne conduit qu'à la construction d'installations industrielles très coûteuses, complexes à mettre au point, et ne générant qu'un digestat ne répondant pas aux normes en vigueur. Le projet de plan est muet sur cette technologie. Le compostage individuel très développé dans les zones rurales et les plates-formes de compostages sont à avantager pour traiter les fermentesciles. / * Rapport du Sénateur Daniel Soulage, 22 Juin 2010, Rapport d'information fait au nom de la mission communes d'information sur le traitement des déchets */

 

-          Il est dit dans le projet de plan que le département des Vosges dispose de capacités de tri  suffisantes. Pourquoi avoir modulé cette affirmation avec la phrase suivante : « Cependant cette organisation est théorique et dépend des résultats des appels d’offres initiés par le SMD » ?

 

 

 


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