Grenelle II: les amendements en matière de déchets (JDLE)

Réunis en commission du développement durable le 3 février, les députés ont validé plusieurs amendements en matière de déchets, qui doivent être adoptés en séance plénière. Plusieurs mesures introduites en première lecture par le Sénat pourraient être revues.

Plusieurs amendements validés le 3 février concernent les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). L’article relatif à la contribution des producteurs de déchets à leur élimination, variant en fonction de critères d’éco-conception des produits, pourrait être supprimé (CD 86, rapporteur).

Il pourrait être remplacé par une modulation des contributions des producteurs aux éco-organismes «en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, notamment les coûts de collecte», selon un amendement du rapporteur (CD 80).

Le gouvernement pourrait devoir remettre d’ici le 1er janvier 2012 un rapport sur l’élargissement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) (rapporteur, CD 83). Cette disposition remplace l’obligation faite aux établissements de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets, introduite par le Sénat.

La filière REP des pneus, qui fonctionne depuis 2003 sur la base d’un décret (1), pourrait être officialisée dès 2011 par la soumission des producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (rapporteur, CD 387).

Enfin, les députés pourraient inscrire dans la loi le fait qu’outre-mer, les éco-organismes agréés organisent la mise en place de filières de coopération interrégionale (Serge Letchimy, CD 346). Cette disposition est déjà respectée dans les faits (2).

Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers

Ils devront prendre en compte la réduction des déchets à la source et mieux s’articuler avec les programmes locaux de prévention, selon un amendement du rapporteur Bertrand Pancher pour la commission du développement durable (CD 383).

Les communes soumises au plan départemental d’élimination des déchets ménagers pourront donner leur avis sur celui-ci avant sa validation par l’assemblée départementale (rapporteur, CD 78). Il s’agit de «renforcer les relations entre les départements et les autres collectivités compétentes en matière de déchets, tout en évitant les risques de blocage», puisque les communes ne rendront qu’un avis.

Autre amendement validé en commission: les installations de stockage ou d’incinération ne devraient pas traiter plus de 60 ou 50% de l’ensemble des déchets produits sur le territoire (rapporteur, CD 76). Cette limite s’appliquerait aux créations et aux extensions d’installations.

Redevance incitative

Une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) composée d’une part variable, calculée en fonction du poids et du volume des déchets pourra être expérimentée pendant trois ans par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de déchets, selon un amendement (rapporteur, CD 87).

La Teom incitative «pourra être mise en vigueur à partir de 2014. L’amendement propose donc simplement d’en commencer l’expérimentation avec une avance de trois ans», a précisé le ministre chargé de l’environnement Jean-Louis Borloo, favorable à l’amendement.

Point rouge

Le projet de loi adopté en octobre par le Sénat prévoit que les produits chimiques dangereux des ménages devront «faire l’objet d’une signalétique ‘point rouge’ afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels».

Les députés sont revenus sur le point rouge, le trouvant peu parlant pour le consommateur. La signalétique pourrait être «appropriée», si un amendement (rapporteur CD 113) est voté en séance plénière.

Grandes surface

Le Sénat avait aussi introduit l’obligation pour les commerces de plus de 500 mètres carrés d’installer un point d’apport volontaire des déchets d’emballages. Ce seuil pourrait passer de 500 à 2.500 m2, «afin d’expérimenter le dispositif dans les seules grandes surfaces», selon le rapporteur (CD 82). Et ce malgré les objections de plusieurs députés, arguant du fait que beaucoup de commerces ont une taille inférieure, et que le seuil d’assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) vient d’être réduit à 1.000 m2 par la loi de modernisation de l’économie (3).

Par ailleurs, les députés ont approuvé la présentation d’un amendement (Fabienne Labrette-Ménager, CD 20) visant à sécuriser les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux pour limiter l’augmentation des vols et des trafics. Toute transaction pourrait être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal, ou par carte de paiement au-delà d’un montant et sans excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation pourrait être puni par une contravention de 5e classe.

Enfin, à partir du 1er janvier 2011, toute impression ou réimpression de livres scolaires devrait se faire impérativement à partir de papier recyclé, ou issu de forêts gérées durablement (Fabienne Labrette-Ménager, CD 1).

(1) Dans le JDLE «Les pneus ont désormais une seconde vie»
(2) Dans le JDLE «Les oublis de la libéralisation des grandes surfaces commerciales»
(3) Dans le JDLE «Outre-mer, la filière des DEEE cherche sa voie»

par Victor Roux-Goeken
JDLE : 22/02/2010 12:46

Pour suivre l'avancée des débats et les différents amendements sur le site de l'Assemblée Nationale.

Les débats du 03 févier 2010.

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