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Association ACCID

ACCID est une association loi 1901 qui a pour but de s'opposer à l'implantation d'un Centre de Stockage de Déchets Ultimes ou à tout autre type de décharge ou de stockages contrôlés

ICPE : la nouvelle procédure d'enregistrement (WK - HSQE)

Après un premier focus sur la modification de la nomenclature, en voici un autre sur la procédure applicable aux installations soumises à enregistrement, suite à la publication du décret au Journal officiel.

On rappellera préalablement que la procédure d'enregistrement ne prévoit ni étude d'impact, ni étude de dangers, ni enquête publique, ni avis d'une commission départementale consultative. Le préfet conserve toutefois la possibilité de faire basculer la procédure de l'enregistrement vers celle de l'autorisation au regard de la localisation du projet dans une zone Natura 2000 ou en raison du cumul de ses incidences avec d'autres projets situés dans la même zone. Ce pourra également être le cas si l'exploitant demande un aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation.

Ces différences fondamentales étant rappelées, la nouvelle section du Code de l'environnement consacrée aux installations soumises à enregistrement (C. env., art. R. 512-46-1 et s.) est structurée de la même façon que celle dédiée aux installations soumises à autorisation : demande d'enregistrement, instruction de la demande et consultation, délivrance de l'arrêté et prescriptions complémentaires, mesures de publicité, mise à l'arrêt avec remise en état du site.

Justifier du respect des prescriptions applicables

La composition du dossier est précisée par les articles R. 512-46-3 et suivants. A noter, parmi les éléments requis, un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation. Il s'agit là d'un " élément central du dossier de demande d'enregistrement car il permet à l'exploitant de démontrer qu'il a connaissance de l'ensemble des prescriptions qui concernent son installation, des mesures organisationnelles, techniques, etc. ", insiste Henri Kaltembacher, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées.

L'instruction de la demande est définie par les articles R. 512-46-8 et suivants. Le préfet adresse la demande de l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il peut juger, le cas échéant, la demande comme irrégulière ou incomplète, et donc demander au pétitionnaire de la régulariser ou de la compléter. Les possibilités de basculement vers la procédure d'autorisation sont strictement encadrées. Le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique est précisé lorsque, dans cette hypothèse, l'instruction suit celle prévue par la procédure d'autorisation.

Information du public par Internet

La procédure de consultation consiste en l'information et la participation du public, d'une part, la consultation des conseils municipaux intéressés, d'autre part. Le public est informé de la consultation par un affichage en mairie, par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et par publication dans deux journaux. Il peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique. Un affichage d'un avis sur le site d'accueil de l'installation est également prévu, dont le contenu et la forme doivent être précisés par arrêté.

A l'issue de la consultation du public, l'inspection des installations classées établit un rapport qu'elle transmet au préfet. La décision finale appartient à ce dernier, qui doit statuer dans un délai de cinq mois, prolongeable deux mois par arrêté motivé. A défaut de réponse du préfet dans ces délais, le dossier fait l'objet d'un refus d'enregistrement tacite.

Le décret prévoit également des dispositions applicables durant la vie de l'exploitation : possibilité de recourir à des arrêtés de prescriptions complémentaires, modifications apportées par l'exploitant à son installation... Il fixe également un certain nombre de dispositions applicables aux installations relevant du ministère de la Défense.

Propositions de la table ronde sur les risques industriels

On notera également que ce décret, au-delà de la création de la procédure d'enregistrement, met en œuvre un certain nombre de propositions issues de la table ronde sur les risques industriels qui s'est tenue l'année dernière, et refond les dispositions existantes du Code de l'environnement relatives à la mise à l'arrêt définitif et la remise en état des installations.

Parmi les dispositions issues de la table ronde figure l'harmonisation de la liste des communes consultées dans le cadre de la procédure d'autorisation avec la liste des communes dans lesquelles est affichée l'enquête publique. Le point de départ du rayon d'affichage de l'avis d'enquête est désormais la périphérie de l'installation et non son centre. L'annonce de l'enquête publique sera désormais mise en ligne sur le site de la préfecture, tout comme les résumés non techniques des études d'impact et de dangers. Il en sera de même du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Enfin, les dispositions de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement relatives à l'avis du propriétaire et du maire sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation, avis qui doivent être joints au dossier d'autorisation, sont modifiées. Ces avis sont désormais réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

Laurent Radisson

D. n° 2010-368, 13 avr. 2010, JO 14 avr.

 

Enregistrement des installations classées : les décrets publiés

 

Les deux décrets mettant en œuvre le nouveau régime d'enregistrement des installations classées ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2010. Le premier modifie la nomenclature. Le second fixe la procédure d'enregistrement. Premier focus sur la nomenclature.

Le décret modifiant la nomenclature constitue une première étape dans la définition du champ d'application de la réforme. Il modifie en effet cinq rubriques et en crée trois, alors que « l'objectif à court terme est de viser une vingtaine de rubriques parmi les plus répandues qui permettrait de basculer environ 20 % des installations industrielles actuellement soumises à autorisation dans le nouveau régime », précisait Henri Kaltembacher du ministère de l'Ecologie en octobre dernier. Les entrepôts et les stations-service sont les premiers « bénéficiaires » de la réforme.

 

Modification de rubriques

 

Plus précisément, les rubriques modifiées sont les 1434, 1510, 1530, 2662 et 2663. Pour la rubrique 1434, la modification porte sur l'exclusion des stations-service de cette rubrique pour les classer dans une nouvelle rubrique 1435. Les régimes et les seuils précédents sont conservés.

 

Deux modifications sont apportées à la rubrique 1510. Les entrepôts frigorifiques en sont exclus et font l'objet d'une nouvelle rubrique 1511. D'autre part, le régime d'enregistrement est introduit dans la rubrique. Le seuil des installations soumises à déclaration est conservé (5 000 m3). Le seuil d'enregistrement fixé est celui qui correspondait précédemment au seuil d'autorisation (50 000 m3), tandis que le nouveau seuil d'autorisation est fixé à 300 000 m3.

Pour la rubrique 1530, deux modifications interviennent également. D'une part, les dépôts de bois sont retirés de cette rubrique pour faire l'objet de la nouvelle rubrique 1532. D'autre part, le régime de l'enregistrement est introduit. Le seuil des installations soumises à déclaration est conservé (1 000 m3). Le seuil d'enregistrement fixé est celui qui correspondait précédemment au seuil d'autorisation (20 000 m3) et le nouveau seuil d'autorisation est fixé à 50 000 m3.

Pour les rubriques 2662 et 2663, le régime de l'enregistrement est introduit et les seuils revus de telle sorte « qu'entre 10 et 15 % des installations de chaque rubrique restent soumises au régime d'autorisation », précise Cathy Bieth, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées.

Création de rubriques

En ce qui concerne maintenant les rubriques créées, la nouvelle rubrique 1511, qui vise les entrepôts frigorifiques, présente les mêmes seuils pour les régimes de déclaration et d'enregistrement que ceux de la rubrique 1510. Le seuil du régime d'autorisation est en revanche fixé à 150 000 m3 (contre 300 000 m3 pour la 1510).

La rubrique 1532 est créée pour les dépôts de bois secs ou les matériaux analogues combustibles. La nouvelle rubrique reprend à l'identique les seuils de la rubrique 1530 avant modification et exclut les établissements recevant du public.

Enfin, la rubrique 1435 est créée pour les stations-service.  « Afin de mieux coller avec les problématiques " risques accidentels " et COV », cette rubrique adopte des seuils en fonction du volume distribué plutôt que du débit. Les seuils des régimes de déclaration, enregistrement et autorisation sont fixés respectivement à 100, 3 500 et 8 000  m3 de carburant distribué par an.

Pour rappel, l'Administration prévoit de n'appliquer le régime d'enregistrement qu'à des installations standardisées pour lesquelles il est possible de fixer des prescriptions techniques, indépendamment des particularités de l'installation et du contexte local. « Ce sont ainsi 30 % des ICPE autorisées qui sont éligibles au régime d'enregistrement », précise Henri Kaltembacher.

On attend maintenant la publication des arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à chacune des rubriques prévoyant un régime d'enregistrement.

Laurent Radisson

D. n° 2010-367, 13 avr. 2010, JO 14 avr.

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