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Publié par ACCID

La France a été condamnée jeudi 4 mars par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement aux obligations de la directive Habitats (1) en raison d’un dispositif d’évaluation d’incidences Natura 2000 trop restrictif, excluant notamment les projets soumis à déclaration.

manquement CJUE

Cette directive impose aux Etats de prendre les mesures appropriées pour protéger les habitats et les espèces dans les zones Natura 2000, et de réaliser une évaluation des incidences des projets de travaux ou d’aménagement susceptibles d’affecter ces sites. Or le Code de l’environnement français n’impose aujourd’hui cette procédure qu’aux projets soumis à un régime d’autorisation et susceptibles d’affecter les sites de façon notable.

La CJUE a donc estimé que la France avait manqué aux obligations de la directive en exemptant de la procédure d’évaluation des incidences les projets de travaux et d’ouvrages soumis à un régime déclaratif, mais aussi les projets de restauration des milieux prévus par les contrats Natura 2000 et certaines activités comme la pêche et la chasse. Cet arrêt, qui intervient suite au recours de la Commission européenne en 2008, suit les réquisitions de l’avocat général de juin 2009 (2). C’est la 4e fois que la France est condamnée pour une transposition incorrecte de cette directive.

La France devra se conformer rapidement à l’arrêt pour éviter une condamnation financière. Suite à l’adoption de la loi sur la responsabilité environnementale, en août 2008, un groupe de travail piloté par le Meeddm est chargé de faire évoluer la législation. Un premier décret, dont la publication est imminente, établit une liste nationale des projets qui devront être soumis à une évaluation d’incidences Natura 2000. Elle inclut notamment tous les travaux soumis à autorisation de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les carrières soumises à déclaration, ainsi que les projets soumis à déclaration relevant de la directive-cadre sur l’eau. Les préfets seront par ailleurs autorisés à établir des listes locales incluant des sites ICPE soumis à déclaration. Enfin, un second projet de décret vise à élaborer une liste nationale de référence pour les projets non encadrés par une législation, en vue de la publication de listes locales opérationnelles par les préfets. Une consultation publique sur ce dernier projet a été lancée mi-février par le Meeddm qui court jusqu’au 15 mars.

Pour France nature environnement (FNE), ce projet de nouveau dispositif «continue à être trop restrictif». «Nous bataillons pour inclure sur les listes d’autres activités telles que l’éclairage des monuments et des sites naturels qui peut avoir un impact sur les chauves-souris par exemple», explique Maxique Paquin, chargé de mission chez FNE.

«L’arrêt de la CJUE va forcément avoir une influence positive, estime-t-il. Cependant la France devra parvenir à convaincre que son système de listes, distinct de la logique du ‘cas par cas’ de la Commission, est compatible avec la directive Habitats.» Il restera enfin l’épineuse question de l’application de la législation, alors qu’à l’heure actuelle les études d’impact, y compris pour des grands travaux (autoroutes, lignes de TGV), ne seraient pas encore suffisamment rigoureuses.

(1) Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats)
(2) Dans le JDLE «Evaluation d’incidence Natura 2000: la France se fait tancer»

par Sabine Casalonga
JDLE


Arrêt de la CJUE (C-241/08)

Communiqué de FNE

decret natura2000

Consultation publique sur le projet de décret

Visualiser le projet de décret

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