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ACCID - Association loi 1901   Plus de 150 adhérents ... pour 2013

Publié par ACCID

Petit retour sur la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers et assimilés.

Une nouvelle opération imposable est visée par le Code des douanes. Il s'agit des déchets stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur, « dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier étant inférieure à 18 mois et l'installation étant équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ».

Le tarif est fixé à 7 €/t en 2011, 10 €/t de 2012 à 2014, et 14 €/t à compter de 2015. Ce tarif s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à 18 mois, l'exploitant doit déclarer la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant un tarif majoré.

Par ailleurs, l'augmentation du tarif de la taxe applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 est révisée à la baisse : 20 €/t en 2012 et 22 €/t en 2013, au lieu des 24 €/t initialement prévus.

De la même façon, l'augmentation du tarif de la taxe applicable aux déchets réceptionnés dans une installation d'incinération est revue à la baisse pour 2011 : 5,20 €/t au lieu de 6,40 €/t prévus initialement pour les installations enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 ; 4,55 €/t au lieu de 5,60 €/t pour les incinérateurs à haute performance énergétique ou dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ; 2,60 €/t au lieu de 3,20 €/t pour les installations relevant de ces deux catégories à la fois.

Laurent Radisson

 

L. fin. rect. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 45, JO 30 déc.

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