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ACCID - Association loi 1901   Plus de 150 adhérents ... pour 2013

Publié par ACCID

Une circulaire du ministre du Budget fait le point sur la réglementation applicable (TGAP) depuis le 1er janvier 2010 en matière de taxe générale sur les activités polluantes. Elle ne compte pas moins de 169 pages.

Le tableau extrait ci-après ne concerne que les centres de stockage. A noter que 3 critères peuvent adoucir la "douloureuse" : la certification ISO 14001 de l'installation, la valorisation énergétique du biogaz produit à plus de 75 % et altermodalité de transport (fluvial ou ferroviaire en plus du camion). Selon ces critères, la taxe à payer par tonne de déchets enfouis peut être quasiment du simple au double en 2010 (20 euros / t à 10, 4 euros / t). Il est à noter que la TGAP est amenée à augmenter régulièrement dans les années à venir pour détourner les déchets des décharges.

Il est plus que regrettable, comme l'association ACCID l'avait demandé, que le nouveau PEDMA des Vosges ne demande ni la certification ISO 14001 des nouveaux ISDND, ni la valorisation énergétique du biogaz, ni l'altermodalité de transport (pour 76 000 t en 2015 et 67 000 t en 2020).

En ce concerne le projet de l'entreprise Villers Services à La Fennecière à Robécourt, la certification ISO 14001 est bien prévue dans le dossier mais comme cette entreprise n'exploitera pas le centre, cet engagement ne vaut rien. Sinon, pas d'altermodalité de transport (au contraire, rien que du camion avec un éloignement maximal par rapport aux lieux de production des déchets), ni de valorisation énergétique du biogaz. Il faudra donc payer la note maximale, soit pour un enfouissement de 95 000 t / an, une TGAP de 20 x 95 000 = 1 900 000 euros en 2010. Cette entreprise a déjà investi plusieurs millions d'euros dans son projet, elle n'est plus à quelques euros près. Mais la TGAP, ce sont les Vosgiens qui vont devoir la payer.
 

tableau TGAP

 

Une circulaire du ministre du Budget fait le point sur la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2010 en matière de taxe générale sur les activités polluantes. Elle ne compte pas moins de 169 pages.

Cette circulaire porte sur l'ensemble des composantes de la TGAP, à l'exception de celle relative aux carburants et de celle portant sur les imprimés, qui font l'objet d'instructions séparées. Sont donc visées les taxes relatives aux déchets ménagers et assimilés, aux déchets industriels spéciaux, aux émissions polluantes, aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, de même qu'aux matériaux d'extraction.

« Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP. Par exemple, il est fréquent qu'un redevable de la TGAP sur les émissions polluantes soit aussi redevable de la TGAP sur les installations classées », rappelle la circulaire.

Elle fait également le point sur les formalités déclaratives, les régimes particuliers, de même que sur les modalités de paiement et de remboursement.

Les opérateurs sont informés que la déclaration de TGAP peut être déposée jusqu'au 30 avril 2010. Le versement de la première échéance de taxe due est fixé à cette même date. Le modèle de déclaration de TGAP figure en annexe 1, suivie d'une notice explicative complétée de nombreux exemples.

Cette nouvelle circulaire abroge la décision administrative du 30 mars 2009 qui fixait, jusque-là, la doctrine applicable en matière de TGAP.

Laurent Radisson

WK- HSQE

 

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