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Publié par ACCID

Ce décret est le N°2673/2010. Il n'a pas encore été publié sur le site internet de la préfecture. Nous n'avons donc pas encore pu le lire et l'étudier. Mais cela ne devrait plus tarder. La publication de ce type d'arrêté sur internet est en effet une obligation légale. Il en est de même pour les rapports présentés par l'IIC (Inspection des Installations Classées) au Coderst des Vosges  (circulaire du 15 avril 2010).

"Vous veillerez également à ce que le rapport de l'inspection des installations classées - justifiant la prise en compte des avis des services concernés et des conseils municipaux - soit mis en ligne afin que l'information du public soit pleine et entière."
"L'extrait de vos arrêtés préfectoraux prévu à l'article R. 512-39 devra être mis en ligne sur le site de la préfecture (art. R. 512-39)."
"Cette diffusion sur Internet pourra être considérée comme une formalité substantielle et son omission comme un vice de procédure qui pourrait entacher d'irrégularité la décision prise par le préfet à l'issue de l'enquête publique."


Hélas

"Aucun délai n'a été prévu pour la mise en place de ces informations sur Internet."

"Par circulaire du 16 septembre 2002, il vous a été demandé que les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) soient mis à disposition du public sur Internet ainsi que les rapports aux commissions locales ayant servi à la préparation de ces actes. Un site national unique a été mis en place à cet effet (cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr)."


Par contre, l'arrêté N°2667/2010 instaurant les servitudes d'utilité publique autour de l'ISDN à Villoncourt a déjà été publié (arrêté du 26 octobre 2010).

Lien vers le texte.

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