Statuts 2008

ARTICLE 1 - Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1 901 et le décret du 16 août 1 901, ayant pour titre :

"Action Citoyenne Contre l'Implantation d'une Décharge"

et pouvant être désignée par le vocable "ACCID" formé par ses initiales.

ARTICLE 2 - Objet social

Cette association a tout d'abord pour objet :

- De s'opposer à l'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes ou à tout autre type de décharges ou de stockages contrôlés ainsi qu'à leurs activités annexes à ROBECOURT, dans les cantons de LAMARCHE, BULGNEVILLE, CLEFMONT, BOURMONT et limitrophes à ces derniers.

- De contribuer à l'information des citoyens sur la réalité des problèmes liés aux déchets et sur les possibles solutions alternatives

- De contribuer au respect et à la protection :

- de la biodiversité

- des écosystèmes

- de la qualité de la vie dans ses dimensions économique, culturelle et sociale

- De veiller au respect des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement et des citoyens.

L'association a également pour objet de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances générées notamment par l'aliénation des chemins ruraux et de randonnées, contre les projets d'aménagements et de constructions anarchiques, de promouvoir la découverte des paysages naturels de l'Ouest Vosgien et l'accès à la nature, favoriser un aménagement du territoire équilibré par le développement économique, social et culturel dans les cantons de Lamarche, Bulgnéville, Clefmont, Bourmont et limitrophes à ces derniers, et d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire de ces cantons et de l'urbanisme, ainsi que de défendre en justice l'ensemble de ses membres.

Elle exerce également son action à l'égard de, tout fait et, notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de sa compétence géographique, serait de nature à porter atteinte à l'environnement de l'arrondissement précité.

Ses actions sont empreintes d'un esprit de stricte neutralité vis-à-vis des formations politiques ou confessionnelles.

Enfin, les moyens de son action sont tous ceux autorisés par la loi qui permettent de concourir à la réalisation de l'objet précédemment cité, notamment : la sensibilisation du public aux caractéristiques écologiques et patrimoniales dans les cantons de Lamarche, Bulgnéville, Clefmont, Bourmont et limitrophes à ces derniers par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d'informations, la découverte des milieux naturels et patrimoniaux, la participation aux actions publiques en matière d'environnement, de construction et d'urbanisme, les action en justice.

ARTICLE 3 - Siège social

Le siège social de l'association est fixé à la Mairie  de Robécourt - 9 rue Porot - 88320 Robécourt. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 - Membres

L'association se compose de membres fondateurs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

• Sont membres fondateurs, les membres adhérents qui ont participé à sa constitution
• Sont membres adhérents toutes les personnes à jour dans le versement de leur cotisation annuelle.
• Le Conseil d'Administration peut décerner le titre de membre d'honneur à toutes personnes ayant rendu des services à l'association et le titre de membres bienfaiteurs à toutes personnes soutenant financièrement l'association au delà du règlement de la cotisation.

ARTICLE 5 - Condition d'admission

Pour faire partie de l'association, il faut

- accepter les statuts et le règlement intérieur
- être à jour de sa cotisation annuelle

ARTICLE 6 - Indépendance

L'association est indépendante de toute instance politique, professionnelle ou confessionnelle. Il va de soi néanmoins que ses membres peuvent appartenir ou adhérer individuellement aux mouvements de leur choix.

ARTICLE 7 - Moyens d'action

Sont considérés comme moyens d'action, toutes démarches et initiatives :

1. permettant d'atteindre les buts fixés par les présents statuts

2. mises en œuvre dans un esprit de non-violence et de respect des individus

ARTICLE 8 - Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée

ARTICLE 9 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd

- par démission,

- par décès,

- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par écrit à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications.

ARTICLE 10 - Cotisations et Ressources

1. Cotisations :

Les membres de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant minimum est fixé lors de l'Assemblée Générale.

2. Ressources :

- le montant des cotisations,

- les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements, et des communes,

- les dons, legs, subventions d'organismes privés ou publics,

- les produits des manifestations de toute nature.

ARTICLE 10 Bis - Cotisation et droit de vote

Le droit de vote de l'adhérent est soumis à un délai de carence de trois mois à partir du paiement de sa cotisation. La validité des cotisations prend fin à chaque Assemblée Générale à 00heures00.

ARTICLE 11 - CA

L'association est dirigée par un conseil de membres élus à titre provisoire pour une durée de 6 mois maximum. A l'issue de cette période, l'association sera dirigée par un Conseil d'Administration élu pour quatre années par l'Assemblée Générale. Les membres seront rééligibles. Le Conseil d'Administration choisi parmi ses membres, au scrutin secret ou à main levée, est composé de trois à vingt-cinq membres rééligibles dont :

- un président, et si besoin, un ou plusieurs vice-présidents,

- un trésorier et si besoin, un ou plusieurs vice-trésoriers,

- un secrétaire et si besoin, un ou plusieurs vice- secrétaires,

- des membres actifs,

Le Conseil d'Administration étant renouvelé tous les deux ans par moitié, la première fois, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des personnes remplacées.

ARTICLE 12 - Compétences du CA

Le Conseil d'Administration détermine et conduit la politique de l'association. Il dispose à ce titre d'une plénitude de compétences sous réserve de celles reconnues par les présents statuts à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Le Conseil d'Administration délibère sur l'ensemble des questions relevant de l'objet de l'association. Il décide des moyens d'action à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de l'association.

Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre des moyens ainsi décidés et en assure l'exécution et le contrôle.

Il peut proposer la modification des statuts sur décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette modification devra être ratifiée par une Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son président ou à un membre du bureau la conduite du procès et de sa mise en œuvre.

Le mandat spécial établi par le Conseil d'Administration, à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au président et les modalités selon lesquelles il devra rendre compte au Conseil d'Administration de l'exercice de son mandat.

Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer l'un de ses membres pour représenter l'association dans différentes assemblées ou réunions de travail chaque fois que la participation de l'association est souhaitable.

Le Conseil d'Administration se réserve le droit de se faire représenter ou assister par un homme de loi.

Le Conseil d'Administration peut décider d'affilier l'association à d'autres associations d'envergure nationales ou internationales. Il peut déléguer sa défense devant les tribunaux à un homme de loi mandaté par ces associations.

ARTICLE 13 - Réunions

Réunions du Conseil d'Administration - Elles ont lieu au moins une fois par an et aussi souvent que la situation peut le nécessiter, sur convocation du président ou sur demande du quart des membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 - AG

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L'ordre du jour annoncé sur la convocation est rappelé en début de séance. Il est approuvé ou modifié à la majorité simple par l'Assemblée Générale (membres présents). Le président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion, soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, à scrutin secret, des membres du conseil sortants. Les différentes décisions sont votées à la majorité et à main levée ou à scrutin secret par les membres actifs présents.

L'assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

ARTICLE 15 - AG extra ordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 14.

ARTICLE 16 - Présidence

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il représente l'association devant les juridictions de l'ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l'ordre administratif et devant toute commission et cela en demande comme en défense. Le président peut donner délégation spéciale et écrite à tout membre de l'association pour le représenter dans les actes de la vie civile et judiciaire. Le représentant bénéficiaire de pareille procuration spéciale doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Il est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international, chaque fois qu'il le juge utile et conforme au but, à l'objet et à l'intérêt de l'association.

Le président dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'action en justice de l'association et de sa mise en œuvre.

Le président est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

ARTICLE 17 - Règlement intérieur

Règlement intérieur : Il peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 18 - Dissolution

Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1 901 à une association dont les buts sont similaires à ceux de l'association "ACCID".

Fait à  ROBECOURT en 2 exemplaires

le 25 juin 2008

Le Président : Eric VALTOT	Le Vice-président : Alain VERGNE
Le Secrétaire : Charles MARTIN	Le Trésorier : Jacques BEURDOUCHE