Notre association va bientôt avoir 3 ans ....

Pourquoi ne pas tenter d'avoir cet agrément qui renforcerait notre crédibilité et nous permettrait d'avoir accès aux différentes commisions sur l'environnnement ?

Associations de défense de l'environnement et du cadre de vie 

L'agrément : 

Pour renforcer leur action, elles peuvent demander l'agrément. 
L'agrément permet à une association d'être consultée à l'occasion de l'élaboration du plan local d'urbanisme, ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés qui intéressent la commune où l'association a son siège social. 

L'agrément permet également de se constituer partie civile dans un procès concernant directement ou indirectement la protection de l'environnement et du cadre de vie. 

Demande d'agrément 

Pour demander l'agrément, une association doit avoir au moins 3 ans d'existence et un fonctionnement régulier. 

Demande d'agrément
Délai d'obtention: 4 mois. 
Coût: gratuit. 
Adressez-vous à la préfecture de votre département qui vous indiquera le dossier à constituer. 

Pour toute information, adressez-vous :
à la préfecture, 
à la délégation régionale de l'environnement, 
au ministère de l'Environnement, Mission Vie associative 

MINISTERE CHARGE DE L’ENVIRONNEMENT

20, Avenue de Ségur 75302 Paris 07 SP - Téléphone : 01 42.19.20.21 Télécopieur : 01 42.19..20.12

N° 50896 01

NOTICE EXPLICATIVE

DEMANDE D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION

DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(articles L. 141-1 et R. 252-1 à R. 252-29 du code de l’environnement)

LES CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT

Vous pouvez demander l’agrément si votre association répond aux conditions suivantes :

• être déclarée depuis au moins 3 ans à la Préfecture du département du siège social de l’association

• avoir des activités statutaires dans un ou plusieurs des domaines énumérés à l’article L. 141-1 du code l’environnement (protection de la nature, amélioration du cadre de vie, protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances, protection de l’environnement en général)

• exercer, à titre principal, des activités effectives consacrées à la protection de l’environnement

• justifier d’un fonctionnement conforme aux statuts

• présenter des garanties suffisantes d’organisation : nombre suffisant de membres cotisants, fonctionnement régulier des instances associatives, régularité des comptes, nature et importance des publications…

LA NOTE DE PRESENTATION

Vous devez y indiquer en particulier :

• le nombre des adhérents et le nombre des membres actifs cotisants (soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations dans le cas de fédérations)

• les activités effectives à titre principal menées au cours des trois années antérieures en matière d’environnement (actions de terrain et autres manifestations, expositions et réunions, participation éventuelle à des commissions, comités officiels, ou débats publics, publications…)

• les éléments permettant d’apprécier la régularité de fonctionnement des divers organes de l’association et la conformité aux statuts (PV d’assemblées générales, registres et relevés de décisions…).

La transmission est faite soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, soit par un dépôt à la Préfecture avec remise d’un récépissé.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

A partir de la notification de la décision, ou, en cas d’absence de réponse à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie, le refus d’agrément peut être attaqué dans le délai de deux mois :

- devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le préfet de département ou de région compétent, selon le cas, a son siège ;

- devant le tribunal administratif de Paris, dans les cas où le ministre chargé de l’environnement est compétent pour prendre la décision.

PREROGATIVES OUVERTES PAR L'AGREMENT

L’agrément donne différentes prérogatives :

- participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement ;

- exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’ association défend ;

- agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été mandatée pour ce faire.

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION AGREEE

Vous avez l’obligation d’adresser chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément le rapport moral et le rapport financier, tels qu’approuvés par l’assemblée générale annuelle de l’association.

RETRAIT DE L'AGREMENT

L'agrément peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré, d’ une part en cas de non respect de l’obligation d’envoi annuel du rapport moral et du rapport financier, d’autre part si l’association ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions qui ont conduit à délivrer l’agrément.

Le retrait de l'agrément ne peut intervenir qu’après que l’association a été invitée à présenter ses observations.