ACCID est une association loi 1901 qui a pour but de s'opposer à l'implantation d'un Centre de Stockage de Déchets Ultimes ou à tout autre type de décharge ou de stockages contrôlés
29 Mai 2008
Il serait
intéressant de décortiquer ce texte pour voir ce qu'il contient vraiment. C'est sûrement très technique, mais les associations, qui ont participé à son élaboration, n'ont pas l'air trop
mécontentes. Cela a l'air d'un bon début. Le texte fixe une série de dommages écologiques à prévenir ou réparer, comme les atteintes graves au sol, aux eaux de surface ou souterraines, et aux
espèces ou habitats naturel protégés (voir en particulier les zones Natura 2000 et ZNIEFF)
Point fort : doit être prévenue ou réparée toute atteinte à l'environnement causée par un exploitant même s'il a respecté les règles, et n'a commis aucune faute ou négligence. L'amendement qui
exempte de responsabilité l'entreprise si elle a obtenu un permis d'exploitation a été repoussé.
Point faible, en cas de pollutions à caractère diffus, un lien entre les dommages et l'activité en cause doit être prouvé. Les associations voulaient une inversion de la charge de la preuve :
l'industriel aurait été contrait de démontrer qu'il n'est pas responsable de la pollution.
A noter pour
l'anecdote, que M. PONCELET - sûrement appelé à des obligations plus urgentes - a juste présidé le début de séance (allocution de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet), puis s'est fait remplacé.
Décidemment, l'écologie, ce n'est pas "son dada" .... Enfin, c'est juste une boutade.
Suit l'article d'Enviro2B.
Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale a été examiné au Sénat les mardi 27 et mercredi 28 mai 2008. Ce texte est la traduction en droit national de la directive européenne
2004-35, qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement. Il s'impose comme une avancée majeure dans le domaine de la protection de l'environnement en
instaurant un régime nouveau de police administrative dédié à la prévention et à la réparation des dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et à
l'état des sols.
Le ministère de l'Environnement publie aujourd'hui un bilan concernant ce projet de loi qui s'appuie sur le principe « pollueur- payeur » et qui prévoit que l'exploitant d'une activité
professionnelle, reconnu responsable de tels dommages, doit désormais financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l'Etat, donc des
contribuables.
« Le temps de l'impunité en matière d'atteintes à la nature est désormais révolu, la loi sur la
responsabilité environnementale est un levier puissant pour améliorer les comportements et progresser à grands pas sur le chemin de la protection de l'environnement », a souligné Nathalie
Kosciusko-Morizet. Quant à Jean-Louis Borloo, le ministre estime que «ce texte est un nouvel appel à la responsabilité de chacun, il scelle un nouveau contrat entre l'Homme et la
nature…».
Une notion présente tout au long du Grenelle
Déjà esquissée dans l'article IV de la Charte constitutionnelle de l'environnement, cette notion de préjudice écologique
a été reconnue pour la première fois par la justice à l'occasion du verdict du naufrage de l'Erika, au mois de janvier dernier, et elle a été très présente tout le long des débats du Grenelle
environnement.
Ce projet de loi va permettre également à la France, avant d'assurer la présidence
de l'Union européenne, de se mettre en conformité avec la directive, dont l'échéance de transposition était le 30 avril 2007.
Au delà du dispositif de responsabilité qu'il instaure en matière de prévention et de réparation de dommages environnementaux, le projet de loi
donne lieu à la transposition de plusieurs directives communautaires en matière de responsabilité environnementale.
Renforcer la répression en mer
Dans ce cadre, un amendement a été adopté, qui prévoit, conformément à une directive de 2005, un renforcement de la
répression des pollutions en mer. D'une part, les rejets volontaires seront punis de peines plus sévères. D'autre part, la répression des rejets involontaires a intégré la notion de rejet par
négligence grave, qui permet, là encore, d'aggraver les peines. Enfin, les pollutions commises par les navires étrangers seront mieux réprimées.
Un amendement précise la définition des nouveaux entrants concernés par le Plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de
serre.
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Pour les plus passionnés, voici les liens sur la discussion intégrale, ainsi que sur le texte de loi, sur le site du Sénat
PROJET DE LOI
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
(urgence déclarée)
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