Prise illégale d’intérêts, l’ex-maire risque le sursis et 20.000 € d’amende

A Grisolles, l'Association "Vivre à Grisolles" marque un point. Nous espérons de tout coeur que ce n'est pas le dernier.

En attendant le jugement, présomption d'innocence oblige, nous nous contentons de rapporter les faits tels que résumés dans la presse. Petit rappel cependant pour expliquer pourquoi la lutte de nos amis de l'Aisne nous tient tant à cœur. Dans ce dossier, l'entreprise Villers Services a servi d'intermédiaire entre le vendeur et la structure du CG de l'Aisne chargée de la gestion des déchets.

Juste un rappel de quelques dates :

- septembre 2000, le propriétaire a été contacté par Monsieur Collard, gérant de la société Villers Services
-  janvier 2001, le vendeur a signé au profit de VS une promesse de vente, sous condition suspensive pour l'acquéreur, d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un centre de traitement de déchets.
- novembre 2002, le vendeur a réitéré la promesse consentie à VS, par acte notarié.
- le 23 juin 2005  le terrain est vendu effectivement à VS.
- le lendemain, 24 juin 2005, VS a conclu avec Valor'Aisne, une promesse de vente sur le terrain, sous condition pour l'acquéreur d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un centre de traitement de déchets.
- juillet 2008, le préfet a autorisé la création du CSDU

8 ans après les premiers contacts !!!!

Suit l'article de ce jour du journal l'Union.



Prise illégale d’intérêts - L’ex-maire risque le sursis et 20.000 € d’amende

L’ancien maire de Grisolles, Jean-Pierre Landuyt, est soupçonné d’avoir facilité une opération foncière juteuse à une société dont il était actionnaire. Il était jugé hier, après la plainte d’une association environnementale.

LUNDI soir, l’ancien maire de Grisolles, Jean-Pierre Landuyt faisait face aux juges. Il comparaissait à la barre du tribunal correctionnel de Soissons pour prise illégale d’intérêts. Énième rebondissement dans le feuilleton de Grisolles et l’implantation du centre d’enfouissement des déchets ménagers (CET), après un premier classement sans suite en 2005.

Un dossier complexe qui a nécessité près de quatre heures de débats, de questions et de plaidoiries interminables. Les avocats et les magistrats ont longuement débattu sur la responsabilité de l’ancien maire dans le cadre de l’acquisition du terrain de Grisolles — dit le Charmes — par Valor’Aisne (*).

Rappel simple des faits.

Le terrain — dit Le Charmes, où doit être édifié le futur CET — appartenait à une société familiale dont l’ancien maire était un des actionnaires. L’ancien maire qui était aussi à l’époque délégué de Valor’Aisne et membre intégrant de la commission centre de stockage des déchets, chargé de sélectionner un site.

Pour l’association environnementale « Vivre à Grisolles », à l’origine de la plainte, « cela ne fait aucun doute, Jean-Pierre Landuyt — maire et délégué à la commission déchets et vendeur du terrain sélectionné — a, par sa double casquette, orienté le choix du site », rapportent les avocats des parties civiles. Et d’ajouter, « le prévenu ne pouvait pas agir dans l’intérêt de la commune avec une implication telle de son intérêt privé. Grâce à ce choix de site, la société dont il est actionnaire a pu vendre le terrain 11 fois le prix du marché. Son mandat électif était incompatible avec cette vente. Votre démission en octobre 2004 fait office d’écran de fumée, mais l’affaire est déjà entendue. Depuis 2003, le choix n’est plus un choix, c’est un entonnoir avec en ligne de mire le terrain du Charmes », soulignent-ils.

Une analyse partagée par le substitut du procureur de la République, Benoît Fontaine qui pointe du doigt « une ambivalence bien difficile à tenir, à l’origine d’une opération de vente bien juteuse, finalisée en 2005 à 1,9 million d’euros pour 40 hectares, dont 1,3 million pour la société dont l’ancien maire était actionnaire. Au bout de quelques mois, vous avez quand même eu un sursaut d’honnêteté en démissionnant », ironise-t-il. Pour ce qu’il considère comme une prise illégale d’intérêts, le représentant du parquet a requis « 10 mois de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende ».

Une accusation dont le prévenu se défend : « Je faisais certes partie de cette commission, mais à aucun moment je n’ai orienté le choix des délégués. À aucun moment je n’ai fait d’allusion au Charmes. D’ailleurs quand j’ai senti que c’était le site pressenti j’ai quitté la commission », se justifie-t-il, « c’est me donner beaucoup d’importance que de croire que j’ai pu influencer les 101 délégués axonais ».

Avez-vous fait part de votre actionnariat au sein de la société vendeuse en commission ? interrompt le président du tribunal. « J’ai toujours été discret, car j’ai toujours considéré que cette transaction était de l’ordre du privé et que la confidentialité était de rigueur », argumente le prévenu.

Et son avocate de poursuivre : « Mon client n’a jamais participé à aucune délibération, ni même à une réunion préparatoire. Il n’est pour rien dans le choix du site final, qui s’est fait sur des considérations techniques. On critique l’opération car le site est gênant, mais il n’y a pas de prise illégale d’intérêts. L’association accusatrice n’a cessé de prétendre que les expertises étaient de complaisance… C’est grave, cela revient à dire que le conseil général, les collectivités locales ne sont pas sérieux, et que les études, les expertises ne sont pas sérieuses… Si c’est le cas, l’association doit poursuivre le département car Valor’Aisne est une émanation du conseil général ».

Le jugement devrait être rendu le 15 décembre prochain.

A.A.

* Syndicat de traitement des déchets ménagers de l’Aisne qui pilote le projet de CET à Grisolles.

Union 24/09/08