Responsabilité environnementale : la France de nouveau condamnée par la Cour de justice européenne

Par arrêt du 11 décembre 2008, la Cour de Justice des communautés européennes a condamné la France pour retard de transposition de la directive sur la responsabilité environnementale.

Pour répondre à l'impératif d'une meilleure mise en œuvre du principe de prévention, l'Union européenne a établi, par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, un cadre commun de responsabilité aux Etats-membres en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Les Etats membres devaient transposer cette directive avant le 30 avril 2007.

Malgré tous les efforts déployés par FNE et les associations environnementales pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de transposer ce texte, c'est avec plus d'un an de retard, que la France a publié la loi n°2008-757 du 1er août 2008 « relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ».

Ce texte adopté dans la précipitation et transposant a minima la directive n'a pas suffit au gouvernement français pour échapper à cette condamnation de la juridiction européenne qui a relevé dans sa décision qu' « en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive. »

Cette nouvelle condamnation de la France aurait pu être évitée. Dommage également que la directive ait fait l'objet d'une transposition a minima..

En effet, pour Raymond Léost, responsable juridique de FNE, « la transposition précipitée et a minima de la directive dans le droit français n'a pas permis d'introduire des dispositions indispensables pour la protection de l'environnement comme par exemple la constitution de garanties financières pour les acteurs économiques visant à couvrir d'éventuels dégâts. »

La transposition de cette directive est donc loin d'être terminée en droit français d'autant plus que certaines dispositions importantes de la directive ont été renvoyées à des décrets ultérieurs, notamment concernant le rôle des associations de protection de l'environnement comme lanceurs d'alertes et que ces décrets d'applications de la loi sont toujours attendus…

Suit un lien sur le jugement rendu : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62008J0330:FR:NOT