Grisolles, le vrai visage de l'entreprise Villers Services

M. LANDUYT ayant renoncé à faire appel, le jugement est devenu définitif. Voici quelques extraits du jugement du T. Cor. de Soissons du 7 janvier 2009 concernant Mr Landuyt, ancien maire de Grisolles. Suivent aussi des extraits des conclusions de la partie civile lors du procès. Le rôle décisif joué par l'entreprise Villers Services dans ce dossier est édifiant. A noter que pour le moment, seul M. LANDUYT a été inquiété et condamné. Une histoire qui démarre en 1975 pour s'accélérer à partir de l'année 2000. Que l'on ne nous parle plus de Villers Services comme d'une société exploitant des centres de traitement de déchets !!

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Conclusions DE PARTIE CIVILE

I - RAPPEL DES FAITS

1.

M. Landuyt est exploitant agricole retraité. Il possède plusieurs terrains agricoles sur la Commune de Grisolles (Aisne) dans laquelle il réside, au Hameau du Charme.

M. Jean-Pierre Landuyt est ainsi titulaire, avec son épouse, de la moitié des parts sociales de la société civile la SCEA DE LA FERME DU CHARME (la « SCEA »), dont les autres parts sont détenues par son frère, M. Bernard Laga, et l’épouse de ce dernier et dont la co-gérance est exercée par Madame Landuyt, épouse de Monsieur Jean-Pierre Landuyt, et Madame Laga, épouse de M. Bernard Laga.

La SCEA était propriétaire d’un terrain agricole de 40 hectares au Hameau du Charme, exploité par M. Landuyt sur les lieux-dits la Tuilerie et l’Arc à Dieu, (le « Terrain du Charme »).

2.

En septembre 2000 (Déclaration de M. Landuyt PV n°4 8 avril 2004), M. Landuyt a été contacté par Monsieur Collard, gérant de la société Villers Services SARL et exerçant son activité dans le secteur du traitement des déchets, depuis de nombreuses années.

Dans le cadre de la société qu’il dirigeait (la société Becemas), M. Collard avait en 1975 étudié le site du Charme, qu’il avait écarté en raison de son inadéquation pour l’enfouissement de déchets.

Comme l’indique M. Magnant (PV 2007 n°16), qui était chargé de mission pour M. Collard, le terrain du Charme est à l’époque écarté car il est situé sur le bassin versant du captage de la commune de Rocourt Saint Martin, sa nature n’est pas homogène et la barrière passive est très vulnérable, et il comporte de nombreuses sources).

Connaissant les besoins du département en capacité d’enfouissement de déchets (cf déclaration de M. Magniant), et la fermeture programmée du site de La Chapelle Monthodon, M. Collard s’est de nouveau intéressé au Terrain du Charme, qui présentait certains atouts.

3.

M. Landuyt était à l’époque deuxième adjoint au Maire de la Commune de Grisolles et délégué suppléant de la Commune de Grisolles auprès de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon (PV 2007 Pièce n°11).

4.

Le 25 janvier 2001, M. Landuyt a signé par acte sous seing privé, pour le compte de la SCEA du Charme, et au profit de la société Villers Services une promesse synallagmatique de vente:

-          de la nue-propriété du Terrain du Charme (pour un montant de 124 010 €) et de la propriété d’un corps de ferme (occupé par M. Landuyt et son épouse) (pour un montant de 335 390 €), soit pour un montant total de 459.400 euros ;

-          de l’usufruit du Terrain, pour un montant total  de 1.219.600 euros ;

le tout sous condition suspensive pour l’acquéreur, d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés.

La promesse était ainsi consentie sur le Terrain du Charme pour un prix total de 1 343 610 €, usufruit et nue propriété.

Il résulte des termes mêmes de cette promesse que M. Landuyt avait un intérêt personnel évident à ce que son Terrain soit retenu comme site de stockage de déchets.

Il faut observer que le prix de vente convenu était très largement supérieur à la valeur agricole des terres, puisqu’il représentait entre trois et neuf fois cette valeur, selon que le Terrain était vendu libre ou occupé (CF PV JPL 18 avril 2004 ; PV 2007 n°25 estimation des Domaines).

5.

De son côté, le Conseil Général de l’Aisne recherchait des terrains pour créer plusieurs centres d’enfouissement de déchets dans le département.

En mars 2001, le Conseil Général avait confié au cabinet d’études Cadet International la mission d’identifier les sites intéressants (cf Réponse C. International à Jacques Pelletier).

C’est ainsi qu’entre décembre 2001 et février 2002, les ingénieurs du bureau d’étude Cadet International ont visité plusieurs terrains, dont le Terrain du Charme, en vue d’identifier des sites pouvant être qualifiés pour l’enfouissement de déchets (PV 19 février 2004 et Déclarations Sous préfet 16 février 2004 ; rapport Cadet International Février 2002 pièce n°7 PV synthèse 2007).

6.

Le 13 décembre 2001, après le décès de l’ancien Maire, M. Landuyt a été élu Maire de Grisolles.

Il s’est porté candidat et a été élu le 13 décembre 2001, aux fonctions de délégué de la Commune de Grisolles auprès de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon.

Il s’est également porté candidat et a été élu le 16 octobre 2002 aux fonctions de délégué de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon auprès du Syndicat départemental de traitement des déchets Valor’Aisne, en cours de constitution.

Le Syndicat Valor’Aisne a été constitué et a reçu par Arrêté Préfectoral du 15 novembre 2002, compétence pour la mise en œuvre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers.

Ce Syndicat regroupe toutes les Communautés de Communes du département de l’Aisne et gère pour ces dernières le traitement des déchets ménagers.

7.

Au cours d’une réunion d’information d’Octobre 2002 sur le schéma départemental d’élimination des déchets avec les maires de plusieurs cantons du Sud de l’Aisne, M. Thierry Lefèvre (qui était pressenti pour devenir le Président de Valor’Aisne), a annoncé que 12 sites avaient été répertoriés, dont deux sur la commune de Grisolles.

M. Landuyt a manifesté son étonnement et indiqué qu’il n’avait pas été informé que sa commune était directement concernée (L’Union, Octobre 2002).

8.

Cette information n’a pas empêché M. Landuyt, malgré le sérieux conflit d’intérêt dans lequel il se trouvait du fait, d’une part de ses mandats électifs de délégué de la Commune de Grisolles et de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon, et d’autre part, de la promesse consentie à Villers Services, de réitérer par acte notarié le 22 novembre 2002 (PV Synthèse 2007 n°1) la promesse synallagmatique de vente au profit de Villers Services.

            Réitérée dans des termes identiques à l’acte sous seing privé, l’acte prévoit que le Terrain est vendu pour un prix total de

1 343 610 € (usufruit et nue-propriété), sous condition pour Villers Service d’obtenir l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets.

Loin de démissionner de ses mandats électifs après avoir réitéré la promesse, M. Landuyt a participé aussitôt et avec une assiduité parfaite, aux réunions du Comité Syndical de Valor’Aisne :

- le 2 décembre 2002 pour l’élection du président et des vice-présidents du Syndicat,

- puis le 6 décembre 2002 pour évoquer le projet d’implantation du centre de traitement dans le Sud de l’Aisne (PV synthèse 2007 n°1) ; au cours de cette réunion, le président du Syndicat donne comme priorité en 2003 les « discussions avec les collectivités pour la recherche de centre de stockage ».

M. Landuyt a également participé à la réunion du Comité Syndical du 10 janvier au cours de laquelle il a été fait appel à candidatures pour les différentes commissions de travail.

Il n’a pas hésité à se porter candidat aux fonctions de membre de la Commission Stockage des Déchets Ultimes et a été élu à ces fonctions le 24 janvier 2003.

Il convient de préciser que le rôle de cette Commission, composée de 13 personnes (PV 2007 Pièce 15) était de suivre les études de sites et de sélectionner puis de proposer au Comité Syndical, un site destiné à enfouir les déchets des zones centre et sud du département.

En février 2003, le projet de Grisolles a été présenté par M. Lefèvre, président de Valor’Aisne, au Conseil municipal de Grisolles, en présence de M. Landuyt. Tant M. Lefèvre que le Conseil Général étaient informés de ce que le SCEA du Charme, dont fait partie M. Landuyt (PV 2007 n°18 déclaration M. Lefèvre) était le propriétaire du terrain  ; le seul point qu’ils ignoraient était la vente intervenue au profit de Villers Service (CR Com. Sto 3 décembre 2004).

M. Landuyt a ensuite participé, malgré l’opposition de l’Association Vivre à Grisolles et le dépôt d’une première plainte le 8 janvier 2004, à de nombreuses réunions du Comité Syndical et de la commission « stockage de déchets » de Valor’Aisne portant sur le choix du site adéquat, sans avoir informé les autres membres de sa qualité d’associé de la SCEA du Charme et de la promesse consentie par cette dernière à Valor’Aisne sous condition suspensive :

-          comité syndical du 28 mars 2003 approuvant la convention conclue entre le Syndicat et le Département pour le transfert des études de terrain susvisées opérées par Cadet International ;

-          commission du 13 juin 2003 au cours de laquelle le directeur technique de Valor’Aisne, M. Degardin présente les 2 sites potentiels localisés à Grisolles et indique que des rencontres sont prévues avec le conseil municipal de Grisolles et les élus de la commune de Rocourt-Saint-Martin ; il fait pudiquement état des échanges avec « les propriétaires de ces deux sites » en indiquant pour celui du Charme (i) qu’il s’agit d’une entreprise privée, dans un « contexte de changement récent de propriétaire » et (ii) qu’une démarche « d’exploration de solutions est en cours dans le cadre de la recherche de le maîtrise foncière » ;

-          comité syndical du 20 juin 2003 au cours duquel le Président du Syndicat précise l’avancement des projets, et pour le Centre d’enfouissement à Grisolles : les négociations en cours avec le nouveau propriétaire, la maîtrise foncière par le Syndicat et la « vocation publique » (sic) de l’équipement  (PV 2007 n°12);

-          comité syndical du 10 octobre 2003 au cours duquel :

- il est décidé de rectifier le dernier procès-verbal évoquant la négociation d’achat du terrain pour indiquer « négociation en cours avec le propriétaire » et non « négociation en cours avec le nouveau propriétaire » ;

 - le site de Grisolles est présenté comme un site potentiel au regard des études menées par le Conseil Général, sur lequel doivent être menées des études techniques approfondies, tandis que le président indique « ne pas souhaiter envisager une autre implantation dans l’immédiat »  ;

- en conséquence, il est décidé de lancer les consultations pour une mission d’assistance maîtrise d’ouvrage pour compléter l’étude en vue de la création du centre de stockage de déchets sur ce site ;

-          comité syndical du 19 décembre 2003 au cours duquel est évoquée l’identification d’un « site présentant a priori de réelles potentialités » et décidant de donner la priorité à ce territoire ; Madame Isabelle Vasseur, présidente de la commission stockage, fait un compte-rendu des travaux de la commission stockage, et notamment des « démarches de recherche de site » et de l’avancée des études de Cadet International ; il est décidé de modifier la prestation de Cadet International par avenant pour modifier les tâches restant à accomplir par le bureau et les conditions de paiement ;

-          comité syndical du 30 janvier 2004 au cours duquel les débats portent à nouveau sur le terrain de Grisolles  « correspondant aux caractéristiques recherchées » et proposant d’informer Monsieur Landuyt, Maire de Grisolles, des dates retenues pour la viste d’un centre de traitement et lui offrir la possibilité d’y convier les personnes intéressées ; M. Landuyt intervient pour donner son avis favorable et indiquer « qu’il ne verrait pas d’inconvénient à associer à ce déplacement des personnes de villages voisins» ;

-          comité syndical du 20 février 2004 décidant de recruter un ingénieur pour le projet et adoptant le budget 2004, qui comporte, parmi les dépenses prévues, les études et une provision pour l’acquisition d’un terrain ;

-          commission du 9 avril 2004 au cours de laquelle :

o       sont évoqués « l’avancée sur la maîtrise foncière de Grisolles », l’étude de faisabilité pour le site de Grisolles et la préparation de la visite des habitants de Grisolles à un centre de traitement de déchets (in PV JPL 2004, PV F. Prévost 19 février 2004, PV  16 février 2004 Déclaration du Sous-Préfet) ;

o       alors qu’il s’était engagé, pour cette réunion, à ne pas participer aux débats de la commission s’ils portaient sur le site du Charme (PV 8 avril 2004, n°4), M. Landuyt expose (bien tardivement) son implication dans l’achat du site et sollicite un avis de la commission sur la nécessité de s’abstenir, laquelle lui indique qu’il peut continuer à participer, puisque la commission n’a qu’un rôle consultatif ! ;

o       M. Lefèvre confirme que l’année 2003 a été consacrée à l’analyse des modalités possible de maîtrise foncière et qu’il n’était pas envisageable de réaliser une étude de faisabilité sur un terrain « dont Valor’Aisne ne pouvait être certain de la maîtrise » ;

o       Monsieur Landuyt indique qu’il proposera à son conseil municipal la création d’une commission relative à ce projet si le site du Charm est retenu, que la visite d’une CET doit inclure les membres de son conseil municipal (et comme le suggère M. Lefèvre, les membres de la commission stockage ainsi que des salariés de Valor’Aisne) ;

-          comité syndical du 14 mai 2004 approuvant les comptes de gestion et le rapport de l’exercice 2003, au cours duquel ont été engagées des dépenses pour la recherche du site, notamment au titre des études (130 000 euros); la présidente de la commission stockage de déchets rend par ailleurs compte des travaux de la réunion du 9 avril et de l’avancement des opérations de recherche du terrain, et indique qu’il convient de ne prévoir que 2 sites au lieu des 4 prévus par le plan et confirme l’organisation de la visite d’un centre de traitement de déchets (par les habitants de Grisolles) ;

-          comité syndical du 1^er octobre 2004 au cours duquel est à nouveau évoqué le projet de centre de stockage ;

-          comité syndical du 25 juin 2004 au cours duquel une question est posée sur l’Association Vivre à Grisolles ;

-          commission du 10 septembre 2004 au cours de laquelle la discussion s’engage sur le projet de Gisolles et M. Landuyt fait part du souhait des habitants d’être informé ; M. Pigaux du cabinet Cadet International présente à la commission les résultats de l’étude menée sur le site du Charme, tandis que M. Landuyt se félicite de ce que le projet prévoit de récupérer le biogaz, demande la modélisation de centre de stockage en 3D et s’interroge sur la taxe professionnelle que percevra la commune ; M. Landuyt plaide pour la visite d’un centre de stockage permette une large participation des habitants ; M. Landuyt se voit confier par M. Lefèvre la charge d’organiser la réunion du 30 septembre à Neuilly St Front avec la population pour que « tout se passe dans un climat d’ordre, de calme et d’écoute réciproque ».

Au cours de la seule réunion à laquelle M. Landuyt n’a pas participé, le 9 novembre 2004, ont eu lieu pour la première fois des échanges sur :

- les inconvénients du projet (impacts sonores, cultures biologique, impact touristique, nuisances olfactives) ;

- l’absence de concertation,

- l’opposition des populations et des Maires au projet en raison de l’absence de transparence,

- l’existence d’« un document qui orienterait le projet »,

- l’absence de comparaison du site de Grisolles avec d’autres sites et la critique de la méthodologie de sélection…

9.

Entre temps, M. Landuyt avait activement milité pour le choix du site du Charme, en tant que Maire :

- lors d’une réunion du conseil municipal en septembre 2002 ;

- lors d’une réunion informelle d’août 2002, qui s’est tenue à Coincy, commune voisine de Grisolles, en présence des Maires de plusieurs communes, et au cours de laquelle, M. Landuyt a plaidé pour « la solution de Grisolles » sans révéler la promesse signée au profit de Villers Services (PV 19 février 2004 FPrévost) ;

- en présentant dès février 2003, le projet de Grisolles à son conseil municipal de Grisolles, en présence des habitants de la Commune, aux côtés de M. Thierry Lefèvre, président de Valor’Aisne (in PV 16 février 2004, PV F. Prévost 19 février 2004, PV JPL 8 avril 2004) ;

- en organisant en Mairie, des permanences de Valor’Aisne et la visite de centre d’enfouissement.

10.

Parallèlement, M. Landuyt a été soutenu dans sa démarche par la société Villers Services, qui :

-          a fait réaliser une pré-étude validant la faisabilité du projet ;

-          s’est rapproché de la Préfecture pour présenter son projet et a

-          a entrepris une véritable campagne de promotion, en présentant l’avant-projet du site de Grisolles aux personnes suivantes (PV 16 février 2004 n°3) :

-          M. André Denis, Directeur Général des services du conseil général

-          M. de la Forest Divonne, Sous Préfet de Château-Thierry (en mai 2003)

-          M. Girod et M. Pelletier, Sénateurs de l’Aisne

-          M. Thierry Lefèvre, Président de Valor’Aisne

-          M. André Rigault, Conseiller Général.

Dès le mois de mai 2003, Villers Services a par ailleurs engagé des discussions directes avec le président de Valor’Aisne, M. Thierry Lefèvre (PV 2007 n°18).

11.

Le 3 décembre 2004, malgré l’opposition farouche au projet manifestée par les habitants de Grisolles et des communes environnantes et par les 64 Maires de ces communes (à l’exception de M. Landuyt):

- lors de la visite de site organisée le mardi 28 septembre 2004 ;

- lors d’une réunion publique houleuse qui s’est tenue à Neuilly St Front le 30 septembre 2004 (cf CR du CS du 1^er octobre 2004), en présence de délégués de Valor’Aisne (dont M. Lefèvre) et plusieurs conseillers généraux,

- lors d’une réunion des Maires des 4 cantons le 25 novembre 2004 ;

- lors des permanences de Valor’Aisne organisées en Mairie de Grisolles tous les 15 jours courant 2004 ! (cf PV CS du 10 décembre 2004),

la commission de stockage, arrête définitivement le site destiné à recueillir le centre de traitement de déchets du Sud de l’Aisne pour le proposer au vote du Comité Syndical : il s’agissait bien sûr du site de Grisolles.

M. Landuyt a opportunément démissionné de ses fonctions de délégué de Valor’Aisne quelques semaines plus tôt, le 10 novembre 2004, alors que le choix du terrain était arrêté sur Grisolles (déclaration de M. Lévèque PV 2007 n°27).

12.

Le 10 décembre 2004 (CR du CS du 10 décembre 2004) , Valor’Aisne a présenté une synthèse du projet de Grisolles et des études.

Plusieurs délégués se sont interrogés sur le prix d’acquisition du terrain de Grisolles « supérieur de 60% à l’estimation des domaines » ; le Président de Valor’Aisne a répondu à leurs questions en indiquant que l’estimation était difficile pour le service des domaines.

Le Comité a cependant décidé de suspendre ce projet dans l’attente d’une concertation à engager avec la population.

13.

Une mission de médiation a été confiée par le Conseil Général à M. Jacques Peletier, ancien ministre et sénateur.

M. Peletier a remis son rapport le 13 juin 2005 qui a conclu à la nécessité de (i) mettre en place des procédures cadrées d’information et de concertation et de (ii) répondre aux questions techniques concernant l’étude de faisabilité et la mise en place du CET.

14.

En dépit des conclusions du rapport Pelletier, dès le 17 juin 2005 le Comité Syndical a décidé l’acquisition du terrain de Grisolles auprès de Villers Services pour un montant de 1.910.186 euros.

Ce prix permettait à Villers Services de réaliser un gain de 600 000 € par rapport au prix d’achat auprès de la SCEA du Charme.

Pour respecter dans la forme, si ce n’est dans le fond, les prescriptions du rapport de M. Pelletier, le Comité Syndical a par ailleurs décidé de mener des études fines sur Grisolles et d’étudier 2 ou 3 autres sites, dont le choix a été laissé à la Commission Stockage des Déchets.

Cette dernière a retenu des sites que leur situation disqualifiait d’emblée.

Le choix du Terrain appartenant à M. Landuyt était en effet déjà opéré.

15.

Par acte notarié du 23 juin 2005, la SCEA représentée par M. Landuyt a vendu en pleine propriété son Terrain au profit de Villers Services et le corps de ferme pour un montant total de 2 100 000 euros, avec paiement différé au jour de l’autorisation d’ouverture du centre de traitement de déchets.

Le lendemain, 24 juin 2005, Villers Service a conclu avec Valor’Aisne, une promesse de vente portant uniquement sur le Terrain pour 1.910.186 €, sous condition pour l’acquéreur d’obtenir l’autorisation d’ouverture d’un centre de traitement de déchets.

Le paiement du prix de vente est prévu à l’expiration des recours suspensifs.

Par Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2008, Valor’Aisne a reçu l’autorisation d’implanter un centre de traitement de déchets (installation classée de type II), sur le Terrain du Charme.

Les concluantes ignorent si à ce jour, Villers Service a versé le prix du Terrain à la SCEA du Charme. Ce versement devrait en principe être intervenu depuis le 18 juillet 2008, date de l’autorisation préfectorale.