ACCID est une association loi 1901 qui a pour but de s'opposer à l'implantation d'un Centre de Stockage de Déchets Ultimes ou à tout autre type de décharge ou de stockages contrôlés
30 Mai 2009
Au bout de 4 ans,
après la condamnation du vendeur du terrain pour prise illégale d'intérêts intervenue début 2009, le TA administratif d'Amiens vient de donner
raison à l'Association "Vivre à Grisolles" et d'annuler les délibérations :
- autorisant le Syndicat départemental de traitement ménagers de l'Aisne à acquérir le terrain du Charmes à Grisolles
- celle autorisant son président à signer une promesse synallagmatique de vente de ce terrain avec la société Villers Services avec condition suspensive (obtenir l'autorisation préfectorale)
- celle autorisant ce même président à signer l'acte de vente authentique avec Villers
Services,
- celle choisissant le site du Charmes à Grisolles pour y implanter le centre de stockage
- il est de plus enjoint à ce même syndicat de faire constater la nullité de la vente du terrain, le 24 octobre 2008, par la société Villers Services, sous une astreinte de 800 euros / jour.
Ce jugement permet d'envisager raisonnablement la suspension prochaine des travaux.
Ce jugement ne peut que redonner espoir à tous ceux qui luttent - à Robécourt, à Vic de Chassenay, à Hirschland, à Saint-Crépin, à Montblanc - contre les
pratiques de la société Villers Services. Je compte sur tous pour faire le maximum de publicité à ce jugement. En tout cas, si par la suite la vente venait à être définitivement
annulée ainsi que l'autorisation préfectorale, cela serait un sacré coup dur financier pour M.
COLLARD. Après Barthelemont (54), il se pourrait bien qu'une deuxième opération financière de l'entreprise Villers Services puisse échouer. Alors, pourquoi Robécourt
ne serait-elle pas la troisième ??
Espérons que ce deuxième jugement va désormais dissuader les industriels des déchets (comme la COVED à Vic de Chassenay) de traiter avec la société Villers Services.
Suit le message de Mme La maire de Grisolles (que l'association ACCID félicite chaleureusement ainsi que les membres de l'association VAG et l'avocate de l'association, Mme Aline
Mc Gowan)
1. Procédure pénale
Par jugement du Tribunal correctionnel de Soissons du 7 janvier 2009, M. Jean-Pierre Landuyt a été condamné pour prise illégale d’intérêts en raison de sa participation en tant que délégué de la
Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon, aux délibérations du comité syndical et de la commission stockage de déchets de Valor’Aisne.
Les parties civiles (CCRCT, les habitants de Grisolles, les communes de Grisolles, Rocourt-Saint-Martin etc.) doivent être indemnisés (dommages intérêts et frais de justice).
Nous avons reçu le 23 mars 2009 du Tribunal Correctionnel de Soissons, la copie complète revêtue de la formule exécutoire.
M. Landuyt a interjeté appel de ce jugement puis s’est désisté.
Le jugement est aujourd’hui définitif.
Nos avocats se chargent de l’exécution de ce jugement.
2. Recours pour excès de pouvoir contre les délibérations du 17 juin 2005 (achat du terrain par Valor’Aisne) et 7 juillet 2006 (choix du site de Grisolles pour implanter le CET et pouvoir donné au président de Valor’Aisne de déposer la demande d’autorisation d’exploiter auprès du Préfet)
Les recours ont été déposés en juillet 2005 pour la délibération du 17 juin 2005 (à la requête de l’Association Vivre à Grisolles) et en août 2006 pour la délibération du 7 juillet 2006 (à la
requête de l’Association Vivre à Grisolles et des Communes de Brasles, Rocourt Saint Martin, Etrepilly, Bouresches, Bézu Saint Germain et des particuliers).
Ces affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 16 décembre 2008.
Le Président du Tribunal a décidé, à la demande des requérants, de renvoyer ces affaires à une audience ultérieure, dans l’attente du jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons (voir 1. Ci-dessus).
Les affaires devaient être plaidées au mois de février, mais le Tribunal a, à nouveau, décidé de renvoyer l’affaire pour statuer au vu du jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons, dont nous venons d’avoir l’expédition.
Dès maintenant, il convient :
- de demander au Tribunal Administratif de fixer une audience pour statuer sur les deux recours (2005 et 2006) ;
- de déposer de nouveaux mémoires, en concluant à la nullité des délibérations en raison de la prise illégale d’intérêts qui a donné lieu à une condamnation pénale ; nous produirons également de nouvelles pièces démontrant que le site de Grisolles a été comparé à celui de la Croix sur Ourcq, qui appartenait à un autre membre du Comité Syndical, M. Gauthier, délégué suppléant ;
- de demander au Tribunal Administratif d’enjoindre à Valor’Aisne, sous astreinte financière, de demander la résolution judiciaire (Tribunal de Grande Instance) de l’acquisition par le Syndicat, du terrain ayant appartenu à M. Landuyt
L’audience devrait être fixée de manière relativement rapide et nous pourrions avoir une décision vers la fin mai.
Cette procédure est essentielle pour stopper le projet.
3. Recours contre le Permis de construire délivré par le Préfet le 28 juillet 2008
Un recours a été déposé contre le permis de construire par l’Association Vivre à Grisolles et des particuliers.
Ce recours sera complété dans les semaines qui viennent pour adjoindre aux Requérants, la commune de Grisolles et demander au Tribunal de tirer les conséquences du jugement condamnant la prise illégale d’intérêts.
4. Recours contre l’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter le centre de stockage (Installation Classée Pour la protection de l’Environnement)
Un recours a été déposé le 20 mars 2009 contre l’Arrêté Préfectoral, à la requête de la CCRCT, les Communes de Grisolles, Rocourt Saint Martin, Etreprilly, Bezu Saint Germain, Epaux Bézu, Coincy,
Monthiers, Beugneux, Château Thierry, Villeneuve sur Fère, Brasles, Nanteuil Notre Dame, les Associations Vivre à Grisolles et Vie & Paysages et des particuliers.
Ce recours vise diverses irrégularités de procédure et de fond, et notamment la prise illégale d’intérêts et la nullité des délibérations du 17 juin 2005 et 7 juillet 2006.
5. Procédures à engager
Avec le jugement du Tribunal Correctionnel en mains, les procédures suivantes seront engagées dans les jours qui viennent :
- plainte pénale contre X pour recel d’infraction, en liaison avec l’acquisition par Villers Services puis Valor’Aisne (Octobre 2008) du terrain de M. Landuyt ;
- référé en suspension du permis de construire et suspension des travaux ;
- référé en suspension de l’autorisation préfectorale d’exploiter le centre de stockage.
Par ailleurs, un recours sera déposé contre la délibération de Valor’Aisne du 13 février 2009 concernant
l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre du centre de stockage en raison de l’augmentation de plus de 25% de ce marché.
Suit l'article de l'union du 30/05/2009
Grisolles
Un nouveau coup dur pour Valor'Aisne
Tout dépend du côté où l'on se place. Pour
Valor'Aisne, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens hier, est un nouveau coup dur à encaisser.
Pour VAG, l'association Vivre à Grisolles, qui se bat contre l'implantation d'un centre de stockage de déchets ménagers sur le site du Charmes à Grisolles, c'est une victoire de plus.
Souvenez-vous : la première avait été remportée en décembre 2008 lorsque le tribunal correctionnel de Soissons avait condamné le propriétaire du terrain.
Hier, le tribunal administratif a encore joué en leur faveur en annulant deux délibérations prises par le comité syndical de Valor'Aisne datant de juin 2005 et de juillet 2006.
Ces dernières concernaient l'acquisition du terrain du Charmes par Valor'Aisne et sa revente à la société Villers-Services. VAG les avaient contestées toutes deux en engageant deux recours.
Le permier parce que Valor'Aisne n'avait pas tenu compte des conclusions du médiateur de la République Jacques Pelletier.
Le second parce que le syndicat avait choisi le site de Grisolles sans avoir attendu la fin d'expertises engagées. « À deux reprises, le syndicat était passé en force ! » résume Françoise
Prévost, la présidente de VAG.
Aujourd'hui, les membres de l'association se disent « très satisfaits » : « Nous n'avons pas encore gagné la guerre mais c'est encore une bataille importante et ce grâce à nos deux avocats qui
ont fait un travail exceptionnel. La justice administrative est finalement garante des libertés car elle a entendu une petite association comme la nôtre. Valor'Aisne va maintenant devoir se
conformer à la décision des juges. S'il s'obstine, c'est grave car il y a des élus au sein de Valor'Aisne ».
Astreinte
Si Valor'Aisne ne saisi pas le juge du contrat pour faire constater « la nullité de la vente » dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, il sera assujetti à une astreinte
et devra débourser 800 euros par jour.
Par ailleurs, le tribunal a condamné Valor'Aisne à verser 1500 € à l'association VAG. Contacté hier après-midi, le syndicat départemental n'a pas souhaité s'exprimer. Motif : « Nous n'avons pas
reçu la notification du jugement. Quand nous l'aurons, nous rédigerons un communiqué de presse ». À noter que mardi 2 juin, une nouvelle bonne nouvelle devrait tomber pour VAG. Une audience en
référé doit statuer sur la suspension des travaux en cours. « Nous sommes très optimistes car logiquement, la décision rendue devrait suivre celle du T.A. » conclu Mme Prévost qui, depuis 2002,
bataille contre le projet.
Frédérique PETRE
L'union - 30/05/2009
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