Ménarmont : objectif décembre 2010

Nous avons longtemps cherché l'arrêté préfectoral qui a repoussé de mi 2009 à fin 2010, l'autorisation d'exploiter l'ISDND "La Haie Rousse"  située à Ménarmont par SITA LORRAINE. Et surtout, comment cette prolongation avait pu être décidée et acceptée sans nouvelle demande d'autorisation, ni enquête publique, juste avec un arrêté complémentaire.  Et aussi à quelle date l'arrêté avait été signé ?

Négligence de notre part, tous les rapports et arrêtés préfectoraux se rapportant aux installations classées sont publics et mis à disposition dans la base de données CEDRIC (http://cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr/administration.aspx), "Consultation Electronique des documents relatifs aux installations classées".

De cette base, nous avons donc extrait : le rapport de la DRIRE daté du 3 avril 2009 et présenté au CODERST des Vosges, ainsi que l'arrêté préfectoral (1175/2009) qui en découle et signé par le Préfet,  M. Dominique SORAIN, le 26 mai 2009.

En lisant le rapport de la DRIRE Lorraine, on peut constater que celle-ci a basé son argumentation sur une jurisprudence du conseil d'Etat en date du 5 juillet 2006 (que nous détaillerons que fin d'article). En résumé, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande d'autorisation car l'emprise du site ne change pas, ni le tonnage annuel de déchets. Qu'aucun impact supplémentaire n'est à redouter. En moyenne, l'installation de Ménarmont ne reçoit que 115 000 t par an, alors qu'elle a une autorisation pour 150 000 t /an. Il reste donc un gros trou à combler. De quoi enfouir les déchets pendant 1 ou 2 ans supplémentaires, ...



Suit l'arrêté pris par M. le Préfet ainsi que la jurisprudence du conseil d'état.

Conseil d'Etat 6ème et 1ère sous-sections réunies 5 juillet 2006 n°254246, Jus Luminum n°J203920

Niveau de juridiction	National, Suprême
Juridiction	Conseil d'Etat
Formation	6ème et 1ère sous-sections réunies
Date	5 juillet 2006
Numéro	254246
Numéro Jus Luminum	J203920
Président	M. Martin
Zone géographique	fr
Langue	fr
Dernière mise à jour	12.01.2008

"Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 mai 1977 : « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation

que l'autorisation contestée, accordée le 17 mai 1999 jusqu'au 31 décembre 2006, concernait, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, une emprise et un tonnage annuel de déchets identiques à ceux de l'autorisation précédente et ne comportait d'autre modification des conditions d'exploitation que la prise en compte d'un coefficient de densité de compactage de 0,9, au lieu de 0,8 précédemment, dont la mise en oeuvre aura pour effet mécanique l'allongement de quatre ans de la durée de l'autorisation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifié à l'article L. 512-15 du code de l'environnement, l'exploitant doit notamment renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code ;"