CODERST : Mode d'Emploi (CCI)

Fiche Pratique « Le CoDERST »

Rôle, mission et fonctionnement

Entreprise, comment se préparer ?

DEFINITION et ROLE du CoDERST

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. « Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.



C’est une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet. Le CODERST a un rôle consultatif, mais non décisionnaire.

COMPOSITION

Le CoDERST est présidé par le Préfet ou son représentant (le Secrétaire Général).

Autour du Préfet, le conseil réunit 25 membres :

• 7 représentants des services de l’Etat (DREAL, DDAF, DDASS, DSV,..)

• 5 représentants des collectivités territoriales (conseillers généraux, maires,..)

• 3 représentants des associations (protection de l'environnement, de défense des consommateurs, de la pêche),

• 3 membres des professions ayant leur activité dans les domaines du conseil (CCI, Chambre d’Agriculture, Chambre de métiers,…), …

• 3 experts dans les domaines de compétence du conseil (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..)

• 4 personnalités qualifiées dont au moins un médecin.



Le Préfet peut nommer des suppléants pour tous ces membres. Ils sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté préfectoral.

FONCTIONNEMENT

Le CODERST se réunit une fois par mois généralement dans les locaux de la Préfecture.

Pour que le CODERST délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.

Préalablement à toute réunion, les membres reçoivent, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CODERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites. Ces documents comprennent notamment le projet d’arrêté dans le cas des Installations classées pour le Protection de l ’Environnement.



Au cours du CODERST, chaque dossier est étudié en 3 phases :

• Les informations recueillies au cours de la procédure font l’objet d’un rapport de synthèse préparé par le service instructeur (DRIRE, DSV, etc..) et présenté devant les membres du CODERST et le(s) représentant(s) de votre entreprise,

• Le(s) représentant(s) de votre entreprise sont ensuite invités à faire part de leurs observations (en particulier sur le projet d’arrêté) et à répondre aux questions éventuelles des membres du CODERST.

• Enfin, les membres du CODERST délibèrent en dehors de la présence de(s) représentant(s) de votre entreprise et du maire, et émettent leur avis au cours d’un vote. Le Conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix lors du vote, la voix du président est prépondérante.

Suite à la réunion, le Préfet vous transmet, par courrier avec accusé de réception, l’avis du CODERST et le projet d’arrêté préfectoral. Vous avez 15 jours pour faire part de vos remarques par écrit au Préfet qui peut alors éventuellement modifier les dispositions de l’arrêté. Sans réponse de votre part, la Préfecture considère qu’il n’y a pas d’observations.
La décision finale est formalisée par l’arrêté préfectoral.

COMMENT SE PREPARER AU CoDERST

Avant le CODERST, il est nécessaire d’avoir un contact avec :

• l’inspecteur des installations classées ayant suivi votre dossier,

• le conseiller environnement de la CCI et/ou le représentant CCI au CODERST de votre département,

• le bureau d'études ayant élaboré votre dossier,

• le maire qui peut participer au CODERST,



A réception de la convocation, il est important, selon la nature du dossier, d’y donner suite et surtout d’y participer. Pour cela, vous devez choisir avec soin les personnes qui vont représenter votre entreprise. Elles doivent maîtriser suffisamment le dossier afin de pouvoir préparer et apporter une argumentation solide et étayée; il est recommandé de se faire assister par le consultant ayant réalisé votre dossier.

Vous devez étudier avec attention le projet d’arrêté préfectoral et ses prescriptions techniques.

Lors de la réunion :

• ne pas promettre ce que vous ne pourrez pas tenir ou mettre en œuvre,

• défendez votre point de vue et vos intérêts sans faire de chantage.

Après notification de l’arrêté préfectoral, vous avez 2 mois pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif si vous souhaitez contester tout ou partie de l’arrêté.



QUELQUES RECOMMANDATIONS

La CCI est membre de droit au CoDERST pour assurer la représentation des « industriels exploitants » d’installations ou ouvrages pouvant avoir des impacts sur l’environnement.

La réglementation n’impose au préfet qu’un délai minimum de 5 jours avant la réunion du CODERST pour faire parvenir aux membres du conseil documents de séance. Donc, dès que possible, prenez l’initiative de contacter votre conseiller environnement CCI, qui vous accompagnera tout au long de la procédure (recherche de consultant, cahier des charges, dépôt du dossier, enquête publique, CoDERST, projet d’arrêté, etc.. ) et vous mettra en relation avec les représentants de la CCI préalablement à la réunion du conseil.