Toujours de l'Essonne (3ième partie et fin), les avis et conclusions de la Commission d'Enquête, ...

Avis et Conclusions Motivées (Extraits du Chapitre 7)

Avis Motivé de la CE (Résumé ADSE)

1 - SITA de ne décharger aucune OM sur le CSDU
2 - SITA de s'en tenir strictement aux dispositions envisagées quant aux précautions nécessaires pour minimiser l'impact du CSDU sur l'environnement local et son économie;
3 - SITA d'aller au-delà des dispositions envisagées concernant les risques de pollution de la nappe phréatique en appliquant à la lettre les principales recommandations du SAGE;

4- SITA de ne décharger aucun produit fermentescible sur le CSU sous un contrôle très strict;
5- Exploitation du stockage d'eaux pluviales de 200m3 en cas de besoin lié aux incendies;
6a- Au cas où le point n°1 ne serait pas retenu (malgré l'avis de la CE), arrêté préfectoral de n'autoriser que les seuls cas de délestage (panne/maintenance d'incinérateur) ainsi que le pourcentage déchets banals (DIB) / OM;
6b/6c- La liste des déchets non dangereux (nature et provenance), incluant la possibilité d'inclure l'amiante liée, d'être fixée par arrêté préfectoral;
6d- Qu'il soit procédé à des contrôles inopinés menés par un organisme habilité totalement indépendant hiérarchiquement et financièrement de SITA;
6e- Qu'il soit procédé à des mesures de radioactivité sur la périphérie du site tout au long de l'exploitation, par exemple annuellement;
7a- SITA de réaliser un ilôt central sur la voie d'accès à a Florentaise;
7b- SITA de mettre au gabarit les 3km de la portion de RD838 entre le carrefour d'Authon-la-Plaine et l'accès au CSDU;
7c- SITA d'étudier la possibilité d'installer des terre-pleins centraux pour la traversée en deux temps des piétons, cyclistes et voitures au droit des routes reliant Merobert et Saint-Escobille aux hameaux situés à l'ouest de la RD838;
7d- Par arrêté préfectoral d'interdire aux poids lourds les petites routes inter-villages ainsi que la traversée des villages.
8- La CE de regretter qu'aucune disposition concrète n'ait été envisagée en cas dé dépréciation des biens immobiliers et des terres agricoles consécutive à l'installation du CSDU.
9- La CE de noter que les effets de réduction des déchets et de l'émergence probable de solutions alternatives ne prendront effet que dans une dizaine d'années et que ces dernières ne semblent pas applicables aux déchets ultimes du CSDU à court ou moyen terme.
10- La CE rend compte de l'opposition unanime au projet de CSDU manifesté par la population locale et les édiles [NDLR: des maires].
11- Eût égard au "traumatisme psychologique" et aux nuisances du passé des Gadoues, que dans l'éventualité d'un CSDU à Saint-Escobille il soit hors de question d'y recevoir des déchets fermentescibles.
12- Qu'une analyse de référence de la qualité des eaux au droit de l'ancienne décharge "Les Gadoues soit effectuée pour faciliter tout litige concernant la responsabilité éventuelle de SITA [dans l'éventualité du CSDU] en cas de grave atteinte écologique.

Conclusions de la CE (Résumé ADSE)

(..) Après que SITA ait, sur demande de la CE, apporté des compléments ou des précisions sur les thèmes retenus,
(..) Considérant que les permanences se sont déroulées dans d'excellentes conditions d'organisation, dans un climat certes passionnel mais toujours courtois à l'égard des Commissaires Enquêteurs et que la population a massivement participé à cette consultation notamment dans les mairies de Saint-Escobille, Mérobert et Authon-La-Plaine,
(..) Considérant qu'outre une opposition unanime au projet il émane majoritairement de ces observations/témoignages des interrogations relatives (a) aux nuisances aux populations, (b) aux risques de pollution de la nappe phréatique, et (c) aux nuisances routières,
(..) Considérant que l'opposition unanime de la population est un élément important de la procédure d'Enquête Publique (conformément à la lettre de la loi et à l'esprit reposant sur la démocratie locale) mais n'emportant pas seul par lui-même l'avis final de la CE,
(..) Considérant que s'agissant des OM un consensus s'est rapidement fait jour au sein de la CE pour en interdire le dépôt, mais que s'agissant du stockage de déchets industriels non dangereux,
(..) et outre l'avis dissident d'un Commissaire totalement opposé à ce dépôt contre la majorité des CE,

La CE à l'unanimité de ses membres donne un AVIS DEFAVORABLE
- à la demande de SITA concernant un CSDU de 150.000T/an pour les OM et résidus urbains;

La CE à la majorité de ses membres donne un AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES
- à la demande de SITA concernant un CSDU de 150.000T/an pour les DIB provenant d'installations classées;

RESERVES (si non levées, l'avis est DEFAVORABLE)

Res1- "Nouvelle étude hydrogéologique complémentaire et indépendante avant tout CSDU"
Res2- "Analyse de la qualité des eaux au droit des Gadoues avant tout CSDU"
Res3- "Renforcement des barrières d'étanchéité active et passive selon recommandations d'ANTEA et du SAGE"
Res4- "Réseau additionnel de piézomètres"
Res5- "Stockage d'eau 200m3 et moyens opérationnels anticipant intervention incendie"
Res6- "Ilot central Florentaise et interdiction préfectorale de la traversée des villages par les poids-lourds"

RECOMMANDATIONS (préconisations vivement souhaitées, à prendre en considération)

Rec1
- "Analyse des eaux tous les 2 ans (et non 4 ans) de différent polluants";
- "En cas d'anomalies, post-suivi de cette analyse renforcé".
Rec2
- " Précision et suivi stations lixiviats et conduite à tenir"
Rec3 (au cas où les deux types OM/DIB seraient retenus pour le CSDU)
- "Pourcentage OM/DIB défini par arrêté préfectoral"
- "Liste des déchets acceptables par le CSDU définie par arrêté préfectoral"
- "Stockage de l'amiante liée définit par arrêté préfectoral"
Rec4
- "Mise au gabarit de la portion de la RD838"
- "Réalisation de terre-pleins centraux pour piétons, cyclistes et voitures protégeant la traversée entre communes et hameaux"

La Commission d'Enquête, fait à Nogent sur Marne, le 17 mars 2008, par les sieurs et ci-devant :

- Président Jean-Pierre Chaulet, général de la Gendarmerie retraité (demeurant 8, rue de Beauté à Nogent/Marne),
- Claude Richer, ingénieur retraité (demeurant 83, bd de Courcelles à Paris)
- Jean Culdault, architecte urbaniste (demeurant 83, rue Robespierre à Paris)
- Jean-Marie Thiers, officier supérieur de l'armée de terre retraité (demeurant 108, avenue Félix Faure à Paris)
- Michel Formento, retraité (demeurant 9, Allée des Orchidées à Bagneux)