Grisolles : les procédures judiciaires en cours

A étudier de près, beaucoup de ces procédures peuvent concerner beaucoup d'associations et de projets :

Résumé des procédures contre le projet de centre de stockage de Valor’Aisne

1.       Procédure pénale

Par jugement du Tribunal correctionnel de Soissons du 7 janvier 2009, M. Jean-Pierre Landuyt a été condamné pour prise illégale d’intérêts en raison de sa participation en tant que délégué de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon, aux délibérations du comité syndical et de la commission stockage de déchets de Valor’Aisne.

Les parties civiles (CCRCT, les habitants de Grisolles, les communes de Grisolles, Rocourt-Saint-Martin etc.) doivent être indemnisés (dommages intérêts et frais de justice).

Nous avons reçu le 23 mars 2009 du Tribunal Correctionnel de Soissons, la copie complète revêtue de la formule exécutoire.

M. Landuyt a interjeté appel de ce jugement puis s’est désisté.

Le jugement est aujourd’hui définitif.

Nos avocats se chargent de l’exécution de ce jugement.

2.      Recours pour excès de pouvoir contre les délibérations du 17 juin 2005 (achat du terrain par Valor’Aisne) et 7 juillet 2006 (choix du site de Grisolles pour implanter le CET et pouvoir donné au président de Valor’Aisne de déposer la demande d’autorisation d’exploiter auprès du Préfet)

Les recours ont été déposés en juillet 2005 pour la délibération du 17 juin 2005 (à la requête de l’Association Vivre à Grisolles) et en août 2006 pour la délibération du 7 juillet 2006 (à la requête de l’Association Vivre à Grisolles et des Communes de Brasles, Rocourt Saint Martin, Etrepilly, Bouresches, Bézu Saint Germain et des particuliers).

Ces affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 16 décembre 2008.

Le Président du Tribunal a décidé, à la demande des requérants, de renvoyer ces affaires à une audience ultérieure, dans l’attente du jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons (voir 1. Ci-dessus).

Les affaires devaient être plaidées au mois de février, mais le Tribunal a, à nouveau, décidé de renvoyer l’affaire pour statuer au vu du jugement du Tribunal Correctionnel de Soissons, dont nous venons d’avoir l’expédition.

Dès maintenant, il convient :

-         de demander au Tribunal Administratif de fixer une audience pour statuer sur les deux recours (2005 et 2006) ;

-         de déposer de nouveaux mémoires, en concluant à la nullité des délibérations en raison de la prise illégale d’intérêts qui a donné lieu à une condamnation pénale ; nous produirons également de nouvelles pièces démontrant que le site de Grisolles a été comparé à celui de la Croix sur Ourcq, qui appartenait à un autre membre du Comité Syndical, M. Gauthier, délégué suppléant ;

-         de demander au Tribunal Administratif d’enjoindre à Valor’Aisne, sous astreinte financière, de demander la résolution judiciaire (Tribunal de Grande Instance) de l’acquisition par le Syndicat, du terrain ayant appartenu à M. Landuyt

L’audience devrait être fixée de manière relativement rapide et nous pourrions avoir une décision vers la fin mai.

Cette procédure est essentielle pour stopper le projet.

3.      Recours contre le Permis de construire délivré par le Préfet le 28 juillet 2008

Un recours a été déposé contre le permis de construire par l’Association Vivre à Grisolles et des particuliers.

Ce recours sera complété dans les semaines qui viennent pour adjoindre aux Requérants, la commune de Grisolles et demander au Tribunal de tirer les conséquences du jugement condamnant la prise illégale d’intérêts.

4.      Recours contre l’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter le centre de stockage (Installation Classée Pour la protection de l’Environnement)

Un recours a été déposé le 20 mars 2009 contre l’Arrêté Préfectoral, à la requête de la CCRCT, les Communes de Grisolles, Rocourt Saint Martin, Etreprilly, Bezu Saint Germain, Epaux Bézu, Coincy, Monthiers, Beugneux, Château Thierry, Villeneuve sur Fère, Brasles, Nanteuil Notre Dame, les Associations Vivre à Grisolles et Vie & Paysages et des particuliers.

Ce recours vise diverses irrégularités de procédure et de fond, et notamment la prise illégale d’intérêts et la nullité des délibérations du 17 juin 2005 et 7 juillet 2006.

5.      Procédures à engager

Avec  le jugement du Tribunal Correctionnel en mains, les procédures suivantes seront engagées dans les jours qui viennent :

-         plainte pénale contre X pour recel d’infraction, en liaison avec l’acquisition par Villers Services puis Valor’Aisne (Octobre 2008) du terrain de M. Landuyt ;

-         référé en suspension du permis de construire et suspension des travaux ;

-         référé en suspension de l’autorisation préfectorale d’exploiter le centre de stockage.

Par ailleurs, un recours sera déposé contre la délibération de Valor’Aisne du 13 février 2009 concernant l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre du centre de stockage en raison de l’augmentation de plus de 25% de ce marché.