Lois de finances 2009 : les détails de la TGAP sont parus au JO.

7 Janvier 2009

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 sont parues au Journal officiel, respectivement les 28 et 31 décembre. En voici, les principales mesures concernant la TGAP (article 29) :

texte complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2FA15CEB66D6B395521D8D4890F969DC.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000020000046&cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=20090107

a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

En résumé : la TGAP passe à 15 euros / tonne en 2009, pour aller à 40 euros en 2015. Sauf :
- si l'installation est certifiée ISO 14001
- si le biogaz est valorisé energiquement à + de 75 %.

Des reductions sont aussi prévues si les déchets sont acheminés par voie férroviaire ou fluviale.

DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables	UNITÉ de perception	QUOTITÉ EN EUROS
		2009	2010	2011	2012	2013	2014	A compter de 2015
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.	Tonne	50	60	70	100	100	100	150
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	Tonne	13	17	17	24	24	24	32
B. - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.	Tonne	10	11	11	15	15	20	20
C. - Autre.	Tonne	15	20	20	30	30	30	40

Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;

b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

En résumé : la TGAP passe à 7euros / tonne en 2009, pour aller à 14euros en 2015. Sauf :

- si l'installation est certifiée ISO 14001
- si elle propose une performance énergétique de niveau élevé ( ?, à préciser)
- si les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.

Pour une installation remplissant les 3 critères, la TGAP passe à 2 euros / tonne seulement.
Des reductions sont aussi prévues si les déchets sont acheminés par voie férroviaire ou fluviale.

DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables	UNITÉ de perception	QUOTITÉ EN EUROS
		2009	2010	2011	2012	A compter de 2013
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.	Tonne	4	4	6,4	6,4	8
B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.	Tonne	3,5	3,5	5,6	5,6	7
C. - Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm³.	Tonne	3,5	3,5	5,6	5,6	7
D. - Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.	Tonne	2	2	3,2	3,2	4
Autres.	Tonne	7	7	11,2	11,2	14

Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Dernier point, il me semble que c'est l'ADEME qui collectera l'argent :

Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :

1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre Etat ;

2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;

3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011.