Troisième régime ICPE: les députés laissent carte blanche au gouvernement

Le gouvernement décidera du futur régime d’autorisation simplifiée des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une mesure adoptée par les députés dans le cadre de l’examen du plan de relance, entamé mercredi 7 janvier.

(NB : j'espère que les CSDU ou ISDND seront toujours des ICPE à autorisation, et ne deviendront pas des ICPE à "autorisation simplifiée" sans enquête publique, étude d'impact, et même passage au CODERST, sinon nous seront mal en point, .... En tout cas, cette mesure ne semble pas aller dans la bonne direction, lire la note de FNE ci-dessous)

Note de France nature environnement sur le régime d’autorisation simplifiée des ICPE

Etudié depuis plusieurs années par le ministère de l’environnement (1), introduit puis retiré lors du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) en juillet dernier (2), mentionné dans l’avant-projet de loi Grenelle II (3), le projet de régime d’autorisation simplifiée des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est en passe de trouver une issue.

Jeudi 8 janvier, dans le cadre de l’examen du projet de loi «pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés», présentés avec le projet de loi de finances rectificatives pour 2009 comme les deux piliers législatifs du plan de relance, l’article habilitant «le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour simplifier le régime d’autorisation applicable aux ICPE» a été adopté par les députés. Pas de débat prévu au Parlement sur le sujet, donc.

Le projet est censé faire aboutir en moins d’un an les demandes d’autorisation de nouveaux établissements, au lieu de 12 à 15 mois actuellement. Et vise aussi à améliorer la compétitivité de la France, selon Laure de la Raudière (UMP), rapporteure du premier projet de loi. Selon le rapport de la députée, seuls 15.000 établissements devraient faire objet d’une autorisation préalable au fonctionnement au regard de trois textes communautaires: Seveso, IPPC et études d’impact (4). Or ils sont 54.000. A très court terme, 20% des établissements existants soumis à autorisation pourraient bénéficier du nouveau régime.

Trois amendements présentés par la rapporteure et soutenus par le ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian, ont été adoptés: le nouveau régime est créé pour que l’administration concentre ses efforts sur les installations les plus dangereuses; l’autorisation simplifiée ne s’appliquera qu’aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées; le préfet a la possibilité de passer du régime simplifié au régime normal d’autorisation en cas d’apparition de risques non prévus.

Malgré ces amendements garde-fous, la mesure met mal à l’aise certains députés. Deux amendements, non adoptés, visant à la suppression de l’article ont été défendus par les députés Jean-Pierre Brard (groupe Gauche démocrate et républicaine) et François Brottes (PS).

Pour le premier, ce nouveau régime entraînera «une moindre évaluation environnementale et sociale avec la suppression de l’étude d’impact et de l’étude de danger, une moindre concertation avec le public et les collectivités publiques avec la suppression de l’enquête publique, et la disparition des instances de concertation –Clis [comité local d’information et de suivi], Clic [comité local d’information et de concertation] … –, la suppression des arrêtés-types, un dossier de demande d’autorisation réduit à la portion congrue».

Le second a prévenu que «moins il y a de transparence, plus il y a de doute et de méfiance de la part des populations, et moins le niveau d’acceptation des projets industriels est élevé».

Ensuite, le «timing» et la forme de la mesure semblent peu appropriés, quelques jours après la présentation du projet de loi Grenelle II en conseil des ministres, et moins de trois semaines avant le passage du projet de loi Grenelle I au Sénat. Alors que promesse avait été faite d’associer les parties prenantes du Grenelle –collectivités, associations environnementales, syndicats, Etat et entreprises– à des décisions environnementales d’importance et que la réforme des ICPE n’avait pas été abordée lors du Grenelle.

(1) Dans le JDLE «ICPE: vers des autorisations simplifiées»
(2) Dans le JDLE «ICPE: l'amendement sur le troisième régime retiré»
(3) Dans le JDLE «Le Grenelle II et la gouvernance»
(4) Directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso; directive 96/61/CE IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution) et directive 85/337/CEE relative aux études d’impact
(5) Dans le JDLE «Budget 2009: les députés ont adopté le projet de loi»