Enquête publique et commissaires-enquêteurs (CNCE)

L'enquête publique

C'est un moyen d'informer la population sur un projet, de connaître son opinion, de recueillir l'avis d'un commissaire-enquêteur indépendant.

Le projet mis à l'enquête publique

Ce n'est jamais celui du commissaire-enquêteur,
Le projet émane soit de l'Etat, soit du département, soit d'une commune, soit d'une société publique ou privée.

Le commissaire-enquêteur

Est nommé par un président de tribunal administratif pour les enquêtes de déclaration d'utilité publique et les projets ayant un impact sur l'environnement.
Dans les autres cas, par une autre autorité compétente : préfet, maire ou président du Conseil Général.

M. Jean-Pierre ANTOINE ayant été choisi par M. Président du Tribunal Administratif de Nancy pour présider la commission d’enquête, le président du TA de Nancy est donc le garant de son indépendance et de son impartialité. Confier le choix des commissaires enquêteurs au président du TA plutôt qu’au préfet (depuis 1983), est un choix fort du législateur afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité du commissaire enquêteur part rapport à l’administration préfectorale. Le Président du TA de Nancy a donc jugé que M. Jean-Pierre ANTOINE, M. Jacques BORDAT, M. André SCHOINDRE étaient compétents et aptes à instruire le dossier du CSDU à La Fennecière. Remettre ce choix en cause reviendrait à remettre en cause l’impartialité et l’indépendance du Président du TA de Nancy.

Le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert.

L'information

Le public peut prendre connaissance du dossier pendant la durée de l'enquête publique, même en l'absence du commissaire-enquêteur,
L'information réglementaire : est assurée à minima par voie d'affiches apposées dans la commune, par annonces légales dans les journaux,
L'information peut être relayée : par des tracts, bulletins municipaux, panneaux lumineux, articles de presse etc.
Une réunion publique à l'initiative du commissaire-enquêteur peut compléter cette information. Elle est obligatoire, à la demande du maire ou du président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent, à l'occasion d'enquêtes Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à risques technologiques.

Que contient le dossier d'enquête publique ?

Des documents graphiques (plans),
Divers documents explicatifs (présentation, règlements, étude d'impact etc.)
Un registre d'enquête destiné à recevoir les observations écrites, un inventaire des documents reçus (lettres, dossiers, délibérations, pétitions etc.)

Le dossier d'enquête publique est communicable aux associations agréées de protection de l'environnement, à leurs frais (art. L.123-8 du Code de l'Environnement). Sur les lieux de l'enquête, le public peut toutefois demander à l'autorité responsable du dossier - le maire dans la plupart des cas - des photocopies de parties de plans ou de documents explicatifs (tirage non gratuit). Mais il ne s'agit pas d'un droit.
Le public est autorisé à consulter les observations portées au registre ainsi que celles qui y sont annexées.

Rôle du commissaire-enquêteur :

Participer à l'organisation de l'enquête publique, faire éventuellement compléter le dossier,
Recevoir obligatoirement le maître d'ouvrage,
S'informer, si nécessaire, près du demandeur ou des administrations,
Veiller à la bonne information du public, le renseigner au besoin et recueillir ses observations,
Transmettre à l'autorité un document relatant les événements dans un "rapport d'enquête", et donner son avis dans un document : "conclusions motivées".

Pouvoirs du public :

Tous les citoyens, sans exception, peuvent donner leur avis pendant la durée des enquêtes publiques, verbalement ou par écrit,
Le public présente ses observations, favorables ou non, propose des suggestions ou des contre-propositions,
Un projet n'est jamais définitif avant l'enquête publique.

Pouvoirs du commissaire-enquêteur :

Il peut organiser une réunion publique et prolonger la durée de l'enquête publique,
Il donne son avis :
- soit favorable,
- soit favorable avec recommandations,
- soit favorable à condition que certaines modifications soient effectuées,
- soit défavorable.
Après remise de son rapport, sa mission est terminée et il reste lié par son devoir de réserve.

Après l'enquête publique :

L'autorité compétente dont relève le projet décidera ; sa décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur constituent un document indissociable et public.

/* extrait du site http://www.cnce.fr/index.asp - Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs