Protection de l'environnement par le droit pénal : la nouvelle directive est publiée

Garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union européenne. Tel est l'objectif de la nouvelle directive communautaire publiée le 6 décembre au Journal officiel de l'Union européenne.

Le nouvel acte législatif oblige les États membres à prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales effectives, proportionnés et dissuasives, pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatives à la protection de l'environnement.

La directive définit un ensemble d'actes qu'il y a lieu de considérer comme des infractions pénales dans toute l'Union européenne lorsqu'ils sont illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. Les directives et règlements dont la violation constitue un acte illicite sont listés en annexe de la directive.

L'incitation à la commission de telles infractions ou la complicité dans leur exécution sont également considérées comme des infractions pénales.

Le texte prévoit également la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission de ces mêmes infractions pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en leur sein.

Les Etats membres sont tenus de transposer cette nouvelle directive dans leur droit national avant le 26 décembre 2010. Ce texte aura des incidences plus ou moins importantes dans les différents Etats membres selon le degré actuel de pénalisation de leur législation nationale relative à la protection de l'environnement.

Pour la France, cette transposition ne devrait toucher qu'à la marge son arsenal législatif.

Laurent Radisson - wk-hsqe - 23/12/2008

Suit un lien sur la nouvelle directive : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008L0099:FR:NOT