Décharge de Vic-de Chassenay : l'Etat et Ecopôle condamnés , ...

mais c'est une victoire à la Pyrrhus. Les arguments des opposants demandant la fermeture de la décharge ont été  écartés. Seul le tonnage des OM admis a été réduit par le tribunal (de 40 000 à 20 000 t par an). Le tonnage total admis (avec les DIB) passe donc de 75 000 à 55 000 t / an. L'Etat et l'Ecopôle devront aussi payer les frais d'expert (75 785 euros, 50 % chacun) comme "parties perdante". En outre, le délibéré prévoit le versement par l’État d’une somme de 2 500 euros à l’ensemble des requérants.

Enseignements à retenir de ce jugement, dont les requérants feront peut-être appel :

- encore une fois la justice a trouvé une solution pour, tout en donnant raison aux opposants, ne pas ordonner la fermeture de la décharge;

- "les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et, partant, d'entraîner l'illégalité de la décision d'autorisation d'une installation classée que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'expression de la population à l'occasion de l'enquête publique ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage" ;

- "que si l’expert judiciaire conteste plusieurs éléments figurant dans cette étude, notamment en ce qui concerne la géologie des sols, il ne remet pas en cause les conclusions principales de cette étude à savoir que le sol était de nature à former la barrière de sécurité passive après avoir été reconditionné et que les ressources en eau au droit du site sont très limitées ;"

-"qu’au surplus il résulte de l’enquête publique que l’analyse du sol faite par le bureau Intercompétences a fait l’objet de très nombreuses observations critiques dans le cadre de cette enquête publique ; qu’ainsi, il ne résulte pas des pièces du dossier que les éléments critiqués figurant dans les parties géologiques et hydrogéologiques de l’étude d’impact ont été de nature à nuire à l’expression de la population à l’occasion de l’enquête publique ;"

En plus clair, l'étude géologique fournit était inexacte, insuffisante et comportait des omissions. Défauts confirmés par l'expert. Cependant, les conclusions principales étant quand même identiques, il n'y a pas lieu de retenir cet argument. De plus, les participants à l'enquête publique ayant exprimé de nombreuses observations à ce sujet,  il ne peut être dit que les erreurs relevées ont nuit à l'expression de la population !

-"Que ce tiers expert a déposé son avis technique en septembre 2007 faisant état de quelques divergences avec le projet initial notamment en ce qui concerne la présence de calcaire et faisant état de certaines restrictions ;" qu’ainsi les insuffisances de l’étude d’impact n’ont pas conduit le préfet de la Côte d’Or à méconnaître l’importance des conséquences du projet sur l’environnement ;"

-" Considérant par ailleurs qu’aucune sectorisation ou aucun objectif chiffré par zone n’existe en matière d’élimination des déchets industriels banals ; qu’ainsi le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 541-15 du code de l’environnement, autoriser l’enfouissement de 35 400 tonnes de ces déchets ;"

En clair, comme pour les DIB, il n'y a pas de sectorisation dans le PEDMA, ils peuvent venir d'un peu n'importe où.

- "Considérant en, deuxième lieu, que les requérants soutiennent également que l’arrêté préfectoral en ce qu’il autorise l’enfouissement de déchets fermentescibles n’est pas compatible avec le plan départemental d’élimination des déchets ; que, cependant, s’il résulte de la lecture de ce plan qu’il faut apporter des réponses et des propositions sur le thème de la valorisation de la fraction fermentescible des déchets ménagers et si le plan mentionne l’interdiction de toute mise en décharge de cette fraction à compter du 1er juillet 2002, il ressort de la lecture du plan que ces éléments ne figurent pas dans la partie relative aux « dispositions du plan » mais seulement dans celle explicitant les objectifs de ce plan ; qu’ainsi, cet objectif n’ayant pas d’effet normatif, le moyen tiré de la non compatibilité entre l’arrêté en litige et le plan départemental d’élimination des déchets pour ce qui concerne ces déchets fermentescibles doit être écarté ;

En clair, la justice fait une différence essentielle entre les dispositions du PEDMA et la rubrique sur les objectifs. Les objectifs n'ayant aucun "effet normatif", une incompatibilité entre un arrêté et les objectifs d'un plan doit être écarté.

- encore une fois, l'entreprise Villers Services, grande instigatrice de ce projet, n'a pas été inquiétée;

Lire le document complet du tribunal administratif.

Suivent les articles du Bien Public, de début octobre 2010 :

Décharge de Vic-de Chassenay : l'Etat et Ecopôle condamné

Le tribunal administratif de Dijon a rendu ce mercredi son jugement concernant la requête de l'association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois portant sur l'exploitation de la décharge de Vic-de-Chassenay.

Les interventions des communes de Vic-de Chassenay et de Semur en Auxois sont admises. L'Etat et la société Ecopôle sont condamnés à verser chacun la somme de 37 892,76 euros à M. Mondain, expert, au titre des dépens. Le tribunal  a également réduit de 20 000 tonnes le volume de déchets qui seront déposés sur la décharge chaque année pendant dix ans, soit sa durée d'exploitation.

Pas de risques de pollution…

Nouvel épisode judiciaire dans le combat qui oppose l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l’Auxois au préfet.

Le 13 mars 2006, le préfet de Côte-d’Or signe un arrêté par lequel il autorise la société Ecopole Services à exploiter une station de transit et de stockage de déchets sis sur le territoire des communes de Millery et Vic-de-Chassenay, lesquelles contestent vivement le projet.

Se joignent à cette contestation d’autres communes environnantes ainsi que diverses associations (Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de l’Auxois, Auxois Ecologie, La gaule de l’Armançon) et quelques particuliers.

Plusieurs procédures tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral sont ainsi engagées devant le juge administratif.

Après avoir prononcé dans un premier temps la suspension du dit arrêté, la juridiction, au vu de l’évolution du dossier, a décidé en mars 2009, la levée de cette décision, permettant ainsi à la société Ecopole de poursuivre son activité.

Entre-temps, ceci n’a pas empêché le tribunal d’ordonner une expertise portant sur la capacité du terrain à supporter les éventuels effets polluants de la décharge. Il a également été demandé au préfet de fournir des précisions sur l’origine et le tonnage des déchets traités annuellement.

Depuis les opposants n’ont pas relâché leur vigilance. Suite au dépôt du rapport d’expertise, ils ont à nouveau saisi la juridiction aux mêmes fins que précédemment.

Dans son jugement, le tribunal a considéré qu’au vu du résultat des dernières analyses réalisées par l’expert, le terrain ne présentait pas de risques de pollution, et qu’il était donc apte à accueillir le centre d’enfouissement.

Il a également considéré, contrairement à ce que prétendait les requérants, que l’activité du centre n’était pas incompatible par le respect des dispositions du plan départemental d’élimination des déchets, sauf en ce qui concerne le tonnage des déchets ménagers traités annuellement. Désormais ceux-ci ne devront pas dépasser 20 000 tonnes au lieu des 40 000 tonnes actuellement.

A ce titre, le préfet devra revoir sa copie, mais pour le reste la légalité de sa décision est confirmée.
Jean-Michel PETREAU

La décharge est aux normes

Le délibéré rendu par le tribunal administratif n’a pas fait taire les questionnements des opposants à la décharge du Sinémurien.

Requérants. Parmi les contestataires de l’arrêté préfectoral, on compte cinq mairies, trois associations et dix-sept particuliers. Rétributions. Le délibéré prévoit le versement par l’État d’une somme de 2 500 euros à l’ensemble des requérants.

Comme point de départ du litige, il y a cet arrêté préfectoral, signé en mars 2006, autorisant la société Ecopôle Services à exploiter une station de transit et de stockage des déchets dans les communes de Vic-de-Chassenay et Millery. C’est cet arrêté qui s’est vu confirmer par le tribunal administratif le 23 septembre dernier. Pourtant, des questions demeurent.

Tonnage admissible

Le volume de déchets autorisé en une année était à l’origine de 75 400 tonnes par an, comme mentionné par le préfet avant la mise en place, en 2008, de la décharge. Le jugement du tribunal vient de ramener ce volume à 55 400 tonnes par an. « Le rapporteur public, représentant du pouvoir en place, avait quant à lui suggéré dans les conclusions de son enquête que l’on se limite à 20 000 tonnes par an », commente Richard Racine, président de l’Association pour la sauvegarde du Pays de l’Auxois (ASPA). Selon les requérants, la décharge de Vic-de-Chassenay n’est pas en phase avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEMA). Celui-ci prévoyait que la zone nord ne s’occupe que de déchets produits dans son secteur, à savoir 20 000 tonnes. Les anti-décharge n’hésitent pas à évoquer un tonnage minimum qui assurerait la rentabilité à l’entreprise Ecopôle Services. D’où le maintien à 50 000 tonnes par an. Le tribunal administratif a finalement montré au contraire que la décharge était bien aux normes. Une décision dont on retrouve la substance dans une note en délibéré adressée par le préfet lui-même au président du tribunal administratif. Dans cette missive, le représentant de l’État rappelle que le tonnage doit également prendre en compte des déchets industriels banals.

Calcaire ou granite

Outre la quantité d’ordures, se pose la question du sol. Dans un rapport sur la décharge réalisé par Jean-Paul Sureau, maire de Courcelles-Frémoy, on peut lire que le casier dans lequel est réalisé l’enfouissement des déchets dispose « d’une couche d’argile de 1,20 m à imperméabilité renforcée ». Cette couche (la barrière passive) serait superposée à une autre couche d’argile de 3 mètres d’épaisseur. « Faux », répond l’ASPA, avant d’évoquer l’expertise géologique judiciaire évoquant un sol essentiellement calcaire. Un sol donc non-étanche. L’expert a quant à lui estimé que le terrain ne présentait pas de risques de pollution.

De nombreuses communes du Sinémurien et associations attendaient ce délibéré avec impatience. Le jugement du tribunal administratif concernant le centre d’enfouissement des ordures ménagères de Vic-de-Chassenay ne les a donc pas satisfait. « Une décision devait être prise dans les quinze prochains jours », assure-t-on à l’ASPA. Certainement la saisie de la cour d’appel.

Maxime Courché : maxime.courche@lebienpublic.fr

Le sujet le plus polémique de Semur-en-Auxois

Michel Neugnot, conseiller régional et ancien maire de Semur-en-Auxois n’a pas manqué de se féliciter de ce jugement rendu par le tribunal administratif : « Cette décision conclut à l’aptitude de la barrière passive à assurer la prévention de la pollution et fait tomber les campagnes mensongères engagées contre moi et mon équipe. » Pourtant, impossible d’oublier que ce projet de décharge lui a fait perdre la mairie. En 2008, année de l’instauration du centre d’enfouissement et des élections municipales, le climat apparaissait très houleux dans la cité médiévale. Il l’est toujours autant aujourd’hui quand on évoque ce que certains appellent « la méga-décharge ». Parfois, c’est même le mutisme qui prend le dessus. Comme en témoigne la difficulté de recueillir un témoignage des habitants de Semur, qu’ils soient favorables ou non à l’existence du site de Vic-de-Chassenay.

Pour le maire actuel, Philippe Guyenot, « la décision n’a d’autre but que de calmer les opposants à cette monstruosité sans remettre en cause son existence même. » Le débat n’a pas changé pour le centre d’enfouissement, deux ans après son installation et à la suite de plusieurs démêlés judiciaires. Les partisans souhaitent voir la décharge aller au bout de ses 10 ans d’exploitation, c’est-à-dire jusqu’en 2018. Les anti continuent à se battre pour la fermeture pure et simple du site. Le différend a encore de belles heures devant lui.

Déchets ménagers : difficile équation en Côte-d’Or

Le jugement du tribunal administratif sur la décharge de Vic-de-Chassenay pourrait créer des problèmes de stockage pour les déchets.

Plan départemental. Le dernier schéma relatif au traitement des déchets date de 2001. Il émanait à l’époque de la préfecture. Deux options. Après le tri, les déchets ménagers sont acheminés vers des centres de traitement où ils sont incinérés ou enfouis. Traitement. Les centres d’enfouissement de classe II traitent les ordures ménagères assimilées et les déchets industriels banals.

L’existence du centre d’enfouissement des ordures ménagères de Vic-de-Chassenay vient d’être confortée. Après le recours déposé par plusieurs associations, des communes et des particuliers, le tribunal administratif de Dijon a jugé l’installation conforme aux normes en vigueur (voir notre édition du 30 septembre). Néanmoins, son délibéré comporte une mention qui fait débat : la décharge de Vic-de-Chassenay exploitera désormais un volume de 55 400 tonnes par an, au lieu de 75 400 tonnes, comme mentionné dans l’arrêté préfectoral du 13 mars 2006.

Moins de déchets traités

La réduction du tonnage imposée par les juges administratifs touche principalement les ordures ménagères ultimes et assimilées. La décharge pouvait en recevoir 40 000 tonnes par an. Désormais, ce chiffre sera de 20 000 tonnes. Cette révision à la baisse, décidée par le tribunal, pourrait gêner le syndicat mixte du sud-ouest, autrement dit les producteurs de déchets ménagers d’une zone allant de Beaune à Précy-sous-Thil.

Selon le plan départemental toujours en vigueur, la zone sud-ouest devait en effet se doter d’une unité de traitement thermique ou d’un centre d’enfouissement technique de classe II. Cette installation n’a finalement jamais vu le jour. De son côté, dès l’arrêt de l’incinérateur de Châtillon-sur-Seine, la zone nord avait prévu l’installation d’une décharge qui, en dernier recours, s’est installée dans les communes de Vic-de-Chassenay et Millery. Aujourd’hui, ce centre d’enfouissement, dont la gérance est assurée par la société Ecopôle Service, va continuer à recevoir les déchets issus de la zone nord. En revanche, il y a fort à parier que la totalité des ordures ménagères provenant de la zone sud-ouest n’y soit plus admise. C’est du moins ce que craint Yannick Dubreuil, responsable du centre d’enfouissement Ecopôle Service : « Sachant que notre nouveau seuil est de 20 000 tonnes par an et que la zone Nord produit entre 12 000 et 15 000 tonnes de déchets, il y aura forcément moins de place pour les ordures ménagères provenant du sud-ouest de la Côte-d’Or ».

De son côté, Martine Eap-Dupin, la présidente du syndicat des ordures ménagères et assimilées du sud-ouest de la Côte-d’Or, attend les réponses des appels d’offres concernant le traitement des déchets de sa zone. « Vic-de-Chassenay peut refuser de prendre en charge nos ordures ménagères. Mais dans ce cas, la concurrence fera augmenter les prix. Et si nous devons envoyer nos déchets vers le centre de Dijon, voire celui de Drambon, les distances s’allongeront. Rien de très bon donc pour l’environnement. »

Maxime Courché maxime.courche@lebienpublic.fr

Un nouveau plan départemental

Le dernier plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés date de 2001. À l’époque, la préfecture de Côte-d’Or en avait assuré la rédaction. La prochaine révision de ce plan est espérée pour 2012. Elle sera réalisée cette fois sous l’égide du conseil général. La tendance actuelle concernant les ordures ménagères, qu’elles soient laissées dans les déchetteries ou transférées directement vers des centres d’enfouissement ou d’incinération, laisse apparaître une baisse des volumes. « Le tri sélectif participe à une diminution des stocks d’ordures produits par les ménages », indique la présidente du syndicat mixte de gestion des déchets du Sud-Ouest de la Côte-d’Or, Martine Eap-Dupin.

Économie et proximité

Outre les poubelles des particuliers, les déchets industriels banals (DIB) représentent une grande part de la place occupée dans les trois centres du département que sont le centre d’incinération de Dijon et les deux centres d’enfouissement de Vic-de-Chassenay et Drambon. Bien que les volumes traités à Dijon soient bien supérieurs aux autres centres, l’exemple de la décharge de Vic-de-Chassenay est révélateur. Si le volume des déchets ménagers traités par le site de haute Côte-d’Or a été revu à la baisse, le volume de DIB traité n’a pas connu la moindre dépréciation. Il a été conservé à 35 400 tonnes traitées par an. Le jugement du tribunal administratif de Dijon mentionne d’ailleurs « qu’aucune sectorisation ou aucun objectif chiffré par zone n’existe en matière d’élimination des déchets industriels banals ». Le futur plan départemental devrait prendre en compte cette réalité. Il devrait également se pencher sur la question de la proximité. Si chaque département se doit d’éliminer les ordures produites sur son sol, il devra veiller à l’implantation géographique des sites de traitement. Les coûts de transport, la longueur des trajets et le respect de l’environnement apparaîtront primordiaux dans l’élaboration du plan.

D’une manière générale, les professionnels souhaiteraient plus de décharges afin de réduire ces distances. « Mais quand on voit l’accueil réservé aux projets de décharges comme celle de haute Côte-d’Or, on peut imaginer que ce sera difficile », explique Yannick Dubreuil, responsable du site de Vic-de-Chassenay.

M.C.